Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue.C’est ce que rappelle la Cour de Cassation (chambre commerciale) dans son arrêt publié du 17 septembre 2025 (RG n° 24-11 619), à l’occasion de l’exception de nullité soulevée par une caution.
Les faits de l’espèce sont les suivants : la banque a assigné la caution en paiement de deux engagements pris en 2014 et 2015.
En 2021, soit plus de cinq ans après, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire.
En défense, au fond, la caution lui a opposé une exception de nullité de son engagement.
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 30 novembre 2023, a débouté la banque au motif qu’elle ne pouvait se prévaloir de la prescription de la nullité soulevée par la caution alors même qu’elle justifiait d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de la caution à la suite d’une autorisation donnée par le Juge de l’exécution via une ordonnance de 2021.
L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 1304 ancien du code civil : la Cour de cassation rappelle en effet que l’inscription d’hypothèque (en l’espèce provisoire) constitue un commencement d’exécution de la convention de cautionnement.
Or, l’exception de nullité est imprescriptible sauf lorsque l’acte concerné par la nullité a reçu un début d’exécution : l’exception de nullité soulevée au-delà des cinq ans de l’action en nullité est alors prescrite.
L’engagement de la caution ayant en l’espèce reçu un début d’exécution avec l’inscription hypothécaire, et l’exception ayant été soulevée plus de cinq ans après la souscription des engagements litigieux, la caution ne pouvait plus opposer d’exception de nullité.
D’où la vigilance des conseils lorsqu’ils sont sollicités par des cautions pour s’opposer à la demande de paiement de la banque : attention aux prescriptions !
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Julie JACQUOT
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA , Membres du conseil d'administration, Arbitres
Pau (64)
Historique
-
Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépenda...
-
Vidéo : Au service du code de procédure pénale
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Le sujet a pas l'air jojo', et vous avez pas tort. La procédure, c'est pas la fiesta party. Mais c'est quand même bien là que tout se joue. Et c'est d'auta... -
Ecrits en l’honneur de Jean du PARC
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Actualités EUROJURIS
Un hommage à l’Avocat, ancien Bâtonnier, au Professeur, à l’inlassable animateur associatif et syndical, co-fondateur de l’ACE mais, avant tout, à l’Ami.... -
Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Particuliers / Famille / Enfants
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en ra... -
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE Le mouvement général vers une pro... -
Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a... -
AI Act : quels changements pour les entreprises ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est...