Crédit photo : © Hagen411 - Fotolia.com
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Publié le :
30/06/2016
30
juin
juin
06
2016
L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de l’opportunité économique des actes auxquels il prête son concours.Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 14 avril 2016, n°15-13224, n°15-13225, n°15-13226, n°15-13227, n°15-13228, n°15-13229, n°15-13230, n°15-13231
De manière constante, la Haute Juridiction réaffirme régulièrement le principe selon lequel le notaire n’est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération (pour une récente application : Cass. 1ère civ, 18 fév. 2015, n°14-11.557).
Cependant, et dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’un notaire ayant « contribué à la mise en place d’une opération structurellement déficitaire et exposé les sociétés au risque de défaillance de leur cocontractante »
Est-ce dès lors à considérer qu’il s’agit là d’un revirement de jurisprudence procédant désormais à une appréciation extensive du devoir de conseil à la charge du notaire incluant l’opportunité économique de l’opération ?
Rien n’est moins sûr et la portée de cet arrêt, non publié au bulletin, se doit d’être relativisée s’agissant de la conception de l’obligation de conseil du notaire.
En effet, il convient de souligner les faits particuliers du litige soumis à la Haute Juridiction.
Au cas d’espèce, le notaire avait, sans avoir à procéder à des recherches particulières, connaissance d’éléments factuels essentiels qui, s’ils ne remettaient pas en cause l’efficacité juridique de l’acte en lui-même, pouvaient effectivement avoir une importance dans l’appréhension de la viabilité économique du montage mis en œuvre.
Or, le principe constamment réaffirmé selon lequel le notaire n’est pas débiteur d’un devoir de conseil ou d’une obligation d’information en ce qui concerne les risques économiques liées à la conclusion d’un acte régularisé sous son égide est nuancé par la connaissance qu’il aurait ou non d’informations.
En effet, la Haute Juridiction avait déjà pris le soin de préciser que le notaire n’est pas « soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher » (Cass. 1ère civ., 18 fév. 2015, n°14-11.557, 14-11.558, 14-11.559).
A contrario, et dès lors que le notaire s’avère être, sans avoir à procéder à des investigations, en possession d’informations ou d’éléments de nature à lui permettre de donner un avis sur la viabilité économique de l’opération concernée, il se doit de remplir, à l’égard des parties, son devoir d’information et de conseil.
En conclusion, si le notaire n’a pas à effectuer de diligences particulières aux fins de délivrer aux parties un avis sur l’opportunité économique de l’opération instrumentée, il ne peut rester passif en gardant le silence sur des informations dont il avait connaissance et susceptibles d’éclairer les parties sur l’efficacité économique de l’acte.
Tel était précisément le cas en l’espèce.
Se pose dès lors la question de l’appréciation et de l’évaluation du dommage alors réparable.
Sur ce terrain, l’arrêt commenté apparaît assez laconique puisqu’il se contente d’évoquer le préjudice comme résultant de « la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses », laissant dès lors toute latitude aux juges du fond pour se prononcer sur cette question de fait.
Autant dire qu’un aléa certain entourera la détermination du préjudice qu’il ne sera pas aisé pour les assureurs de responsabilité professionnelle d’anticiper financièrement…
Cet article a été écrit par Marie LETOURMY. Il n'engage que son auteur.
Historique
-
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération int... -
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre t... -
L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l’article 136 de la loi... -
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du n...
-
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la sim... -
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier déf... -
Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle. Le premier...