Travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le :
26/08/2015
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Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 20 août 2015.L'article L. 512-21 du code de l'environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en substitution du dernier exploitant.
Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande.
En cas de défaillance de ce tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l'environnement.
Le décret du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d'appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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Historique
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