Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle
Publié le :
23/03/2018
23
mars
mars
03
2018
Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires, le débat existant sur un potentiel lien de causalité entre la vaccination entre l’hépatite B et la sclérose en plaques a été remis sur le devant de la scène.
Cette question avait déjà amené la Cour de justice de l’Union Européenne à être saisie d’une question préjudicielle, au terme de laquelle elle semblait vouloir reconnaître un droit à indemnisation beaucoup plus large des personnes s’estimant victimes de la vaccination contre l’hépatite B.
Dans son arrêt C-621/15 du 21 juin 2017, la CJUE a en effet admis que, « nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie ».
En revanche, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est refusée à lister des indices factuels prédéterminés qui, s’ils étaient réunis, auraient conduit à reconnaître un lien de causalité automatique entre le défaut attribué au vaccin et le dommage présenté par la victime.
Ainsi, la CJUE laisse le soin aux juges nationaux d’apprécier l’ensemble des éléments de faits invoqués par le demandeur pour retenir ou non un lien de causalité juridique entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire opposant Madame B., atteinte d’une sclérose en plaques, à la société GLAXOSMITHKLINE, fabricante du vaccin contre l’hépatite B (C cass, 1ère civ, 20 décembre 2017, n°16-11.267).
En l’espèce, Madame B. avait subi des injections du vaccin contre l’hépatite B à plusieurs reprises au cours de l’année 1994 et avait notamment présenté des troubles dans le mois suivant son rappel du 7 février 1997.
Imputant la sclérose en plaques qui lui avait ultérieurement été diagnostiquée aux inoculations du vaccin qui lui avaient été administrées, Madame B. a alors assigné le fabricant du vaccin en réparation du préjudice subi.
Outre l’absence de consensus scientifique sur l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, la plus Haute Juridiction civile française a souverainement estimé que :
- l’absence de facteur de risque personnel et familial et d’éventuelles autres causes de la maladie chez Madame B.,
- la rareté de la survenance de la sclérose en plaques chez l’enfant,
- la proximité temporelle entre l’apparition des premiers symptômes et la vaccination de l’intéressée,
En conclusion, si l’absence de lien scientifique n’est pas de nature à exclure la reconnaissance d’un lien juridique, cet arrêt illustre tout de même la réticence des Juges à admettre un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, qu’ils conditionnent à la réunion de présomptions graves, précises et concordantes qui paraissent particulièrement difficile à établir, du moins tant que le débat ne sera pas scientifiquement tranché.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour... -
Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors cara... -
L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté ind... -
Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contracta... -
Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabil... -
Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle
Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires, le débat existant sur un potentiel lien de causalité entre la vaccination ent...
-
Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage de ces te...