Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
Publié le :
10/11/2025
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2025
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité de son administration et donc obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute de cette dernière.CE, 5 juin 2025, n° 472198, B
Dans le cadre de la présente espèce, la question posée au Conseil d’État était de savoir si, dans une action indemnitaire fondée sur la responsabilité sans faute après accident de service ou maladie professionnelle déjà reconnue imputable, le juge devait réexaminer l’imputabilité ou se borner au contrôle des préjudices.
La haute juridiction administrative juge que « l’indemnisation des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable ».
Ainsi, une fois l’imputabilité consacrée, cette dernière est acquise pour l’avenir et n’a pas à faire l’objet d’un nouveau débat.
Le débat indemnitaire doit donc dans une telle hypothèse se concentrer sur la réalité, la certitude et le chiffrage des préjudices.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
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