Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Publié le :
29/06/2017
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Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier devront en informer clairement l'emprunteur et préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
Une ordonnance du 1er juin 2017 indique en effet que le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé.
Un décret du 14 juin 2017 fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.
Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé.
Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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