Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Publié le :
23/04/2026
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2026
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être modulée en fonction de la contribution causale de chacun à la réalisation du dommage.A cet égard, la jurisprudence rappelle très régulièrement que « l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. » (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-18.093 ; Cass, 3ème civ, 9 juillet 2020, n°19-16.843 ; Cass, 3ème civ, 1er octobre 2020, n°19-20.216 ; Cass, 3ème civ, 19 janvier 2022, n°20-15.376, Publié au bulletin).
Cette modulation doit donc tenir compte non seulement des fautes des différents intervenants à l’acte de construire, mais également, le cas échéant, du rôle causal du maître de l’ouvrage lui-même dans la réalisation du dommage (Cass, 3ème civ, 10 janvier 2012, n°90-27.926 ; Cass, 3ème civ, 22 septembre 2009, n°08-11.250).
Le maître de l’ouvrage est alors sanctionné pour son attitude personnelle en amont ou au cours de la réalisation du chantier.
Mais le droit à indemnisation du maître de l’ouvrage peut-être également contrarié par son attitude fautive dans la gestion du sinistre réalisé.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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