Historique
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L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre public, pour... -
Nouveaux responsables pour les commissions de droit des sociétés et droit fiscal et MARD
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Actualités EUROJURIS
Michel BABLED, avocat à Nice au sein du cabinet Babled - Foata - Pagand, et spécialiste en droit fiscal et droit douanier, prend la tête de la commission d... -
Un acheteur public peut-il favoriser, dans sa sélection des offres, l'entreprise qui paie le mieux ses salariés ?
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La CJUE répond par l'affirmative dans un arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210/24, Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia c/ A... -
Mise en place de la facturation électronique : quel calendrier ? Pour qui ? Quelles obligations ?
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France. Elle po... -
Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'ann... -
Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère une évolution importante du droit de la consommation. En re... -
Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété s...