Historique
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Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in mitius en mati... -
Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne manque pas d’... -
Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du principe d’... -
Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et Résilience... -
La responsabilité des intermédiaires de vente
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, d... -
Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour... -
La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : une clarification importante de l’article 1225 du Code civil
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les cond...