Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la victime en présence d’un plafond de garantie contractuelle. En consacrant l’autorité de la victime sur la répartition de l’indemnité versée par l’assureur, la Cour rappelle que la subrogation d’un organisme social ne peut porter atteinte aux droits du créancier originaire, même lorsque le plafond contractuel est atteint.
1. Le contexte : plafond de garantie et pluralité de créanciers
La victime, gravement atteinte à la suite d’un incendie survenu dans le logement de son père, voit son préjudice évalué à environ 4 900 000 euros. Le contrat d’assurance souscrit par l’auteur du dommage prévoit un plafond de garantie de 4 600 000 euros. La caisse primaire d’assurance maladie, subrogée dans les droits de la victime pour les prestations versées, sollicite une part de cette indemnité (1 800 000 euros).La Cour d’appel confirme l’opposabilité du plafond de garantie, mais surtout, elle consacre la prééminence de la victime dans la répartition des sommes disponibles, en application de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1346-3 du Code civil.
2. La solution : la subrogation ne peut nuire à la victime
La Cour rappelle que la subrogation légale ne peut avoir pour effet de priver la victime d’une indemnisation prioritaire. Elle valide la répartition opérée par la victime, qui affecte l’intégralité du plafond à la réparation de ses préjudices personnels, reléguant la caisse à une créance non couverte.Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante :
- Cass. civ. 2e, 14 janv. 2010, n° 08-17.293 : la subrogation ne peut nuire à la victime lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; elle conserve un droit de préférence sur les sommes versées.
- Cass. civ. 2e, 8 juin 2021, n° 20-14.504 : la Cour sanctionne une juridiction ayant méconnu ce principe en permettant à la caisse de recouvrer l’intégralité de ses débours au détriment de la victime.
3. Les perspectives : un pourvoi en cassation en cours
Un pourvoi a été formé contre cette décision. Le mémoire ampliatif déposé devant la Cour de cassation soulève plusieurs questions de droit, notamment :- La portée du droit de préférence de la victime en présence d’un plafond de garantie contractuelle ;
- Les conditions dans lesquelles la victime peut exercer son autorité sur la répartition des sommes versées par l’assureur ;
- Le régime de la subrogation légale en concours avec le créancier originaire lorsque l’indemnité est plafonnée.
La Haute juridiction sera ainsi amenée à préciser si la victime peut, en toute légitimité, affecter l’intégralité du plafond à la réparation de son propre préjudice, sans tenir compte des créances de l’organisme social subrogé. Une clarification attendue, tant pour les juridictions du fond que pour les praticiens confrontés à des sinistres d’une particulière gravité.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SIBILLOTTE Laëtitia
Avocate Associée
SHANNON AVOCATS - La Baule, SHANNON AVOCATS - Saint-Brieuc
LA BAULE-ESCOUBLAC (22)
Historique
-
Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 nove... -
CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juri... -
Vidéo sur la responsabilité des propriétaires de piscine
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L'été, c'est piscine. Et la piscine est sujet à toutes les fantaisies. Y compris juridiques. L'une d'elles veut que son propriétaire répond de tout incide... -
Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève e... -
Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Assurances
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droi...
-
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité p... -
Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à...