Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du CG3P).Avant 2014, toute tentative de constituer ou de céder un fonds de commerce sur le domaine public était illégale (CE, 24 novembre 2014, n°352402).
La loi a ainsi ouvert de nouvelles perspectives pour les commerçants et collectivités, tout en imposant un cadre juridique précis.
La condition essentielle : une clientèle propre
Pour qu’un fonds de commerce soit reconnu sur le domaine public, il doit être exploité avec une clientèle autonome, indépendante de l‘emplacement de l’activité, comme l’a précisé la jurisprudence (Cour de cassation, décision n°17-10.466).Autrement dit, les clients doivent fréquenter l’établissement pour ses qualités propres (service, accueil, réputation, spécificités de l’offre) et non pour la simple proximité avec un lieu public ou un cadre urbanistique.
Certaines pratiques peuvent servir d’indices de cette autonomie : par exemple, la fixation libre des prix ou la fidélité démontrée de la clientèle aux caractéristiques propres de l’établissement. A l’inverse, lorsque les tarifs sont imposés par la collectivité, la clientèle dépend davantage de la situation d’occupation, ce qui exclut la reconnaissance d’un fonds de commerce.
Conséquences pour la cession et la protection du fonds
L’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public est un préalable à toute cession et à toute indemnisation en cas de perte. Sans cette reconnaissance, la cession est juridiquement nulle et le commerçant ne peut revendiquer de compensation.Ainsi, pour vendre un fonds de commerce situé sur le domaine public, il est indispensable de démontrer l’existence d’une clientèle propre, par des éléments probants tels que la fréquentation régulière, la notoriété de l’établissement ou la liberté de fixation des prix. Cette preuve est désormais le point central de toute opération commerciale sur le domaine public.
Conclusion
La loi Pinel a créé une possibilité inédite pour les commerçants, mais elle impose un cadre strict et des preuves tangibles pour éviter toute cession invalide. Les acteurs économiques doivent rester vigilants et s’assurer que les conditions de reconnaissance d’un fonds de commerce sont pleinement respectées avant d’engager toute transaction.Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des cond...
-
Elections municipales : Quelles sont les règles d’utilisation des sondages en période électorale ?
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Collectivités / Services publics / UsagersCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En période électorale, les sondages d'opinion jouent un rôle important dans le débat public, mais leur utilisation est strictement encadrée par la loi afin... -
CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en matière de territorialité et de continuité de l’activité. Une décision rendue p... -
Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de conten... -
Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation ré... -
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la rég... -
Marque patronymique et franchise : ce que révèle l’affaire Stéphane Plaza Immobilier
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une décision marquante pour les réseaux de franchise : Par un jugement rendu le 17 décembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a apporté u...