Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la loi de finances du 19 février 2026 est venue pérenniser l’usage de la rupture conventionnelle en modifiant le code général de la fonction publique (Articles L. 552-1 et suivants).
Désormais, la rupture conventionnelle devient l’un des modes de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire au titre de l’article L. 550-1 du CGFP.
Définition
L’article L. 552-1 du code général de la fonction publique définit la rupture conventionnelle comme résultant de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Un large périmètre d’application
La rupture conventionnelle s’applique aux agents publics contractuels mais également aux fonctionnaires sauf exceptions.
Le dispositif exclut les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel et certains fonctionnaires ayant atteint l’âge de départ à la retraite (Article L. 552-2 du CGFP).
Une procédure rigoureuse au service du consentement
En attendant les précisions réglementaires, il est préférable de se référer à la procédure issue du décret n°2019-1593.
La validité de la rupture repose sur une procédure protectrice excluant toute décision précipitée. La démarche débute par une demande écrite, suivie obligatoirement d’un entretien préalable destiné à vérifier la réalité du consentement de l’agent et à discuter des modalités de départ.
Une fois la convention signée, un délai de rétractation de quinze jours francs doit être scrupuleusement observé avant que l’acte ne devienne exécutoire, garantissant ainsi la sécurité juridique de la collectivité face à d’éventuels recours.
Lors de la procédure, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical (Article L. 552-3 du CGFP).
L’indemnisation et la responsabilité de l’élu local
L’aspect financier constitue le dernier pilier de la négociation et doit s’appuyer sur des bases objectives. L’indemnité est encadrée par des planchers réglementaires calculés selon l’ancienneté, avec un plafond maximal fixé à 24 mois de rémunération brute (Décret n°2019-1596).
Cet article a été rédigé par Nicolas GOUJEAU & Thomas PORCHET. Il n'engage que ses auteurs.
Auteur
Thomas PORCHET
Historique
-
Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clau... -
Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Résumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les... -
L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Particuliers / Famille / Enfants
La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régulation des réseaux sociaux. Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté un... -
Avocat - Niort
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Avodès, membre d'Eurojuris France, situé à Niort, recrute plusieurs avocats ! Les compétences recherchées intéressent des activités contentieus... -
Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les...
-
À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les co... -
Période préélectorale et champs d’action des élus
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des élus municipaux en exercice se pose avec une...