Le délicieux délit de concussion
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer.
Le délit de concussion est assez méconnu.
Il est prévu de manière pourtant très claire par l'article 432-10 du code pénal qui dispose :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction."
On le voit, ce délit est l'inverse de la gestion de faits.
Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer.
En effet, l'alinéa 2 de cet article dispose, qu'il est puni des mêmes peines, le fait par les mêmes personnes d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchises des droits, contribution ou impôts ou taxe publique en violation des textes légaux et réglementaires.
Dans une décision du 10 octobre 2012 rendu sous le n°11-85914, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter un éclairage particulièrement intéressant puisqu'il confronte le droit pénal au droit du domaine public.
Une commune avait autorisé la vente d'une parcelle communale sur laquelle l'acquéreur après obtention d'un permis de construire a fait édifier une maison.
Or, l'acquéreur n'a versé le prix de vente que plusieurs mois après.
Le prévenu en sa qualité de maire, a été poursuivi du chef de concussion pour avoir laissé gratuitement ce terrain communal à la disposition de l'acquéreur.
On sait en effet que les dispositions du code général des collectivités territoriales comme du code général de la propriété des personnes publiques proscrivent toute mise à disposition gratuite du domaine communal qu'il s'agisse du domaine privé ou du domaine public.
C'est une règle de saine gestion que le code général de la propriété des personnes publiques notamment dans sa dernière réforme du 19 avril 2017 est venu rappeler de manière très ferme.
Pour les déclarer coupable de ces chefs et les condamner solidairement à indemniser la commune, l'arrêt a retenu que l'acquéreur avait bénéficié d'un avantage illégal en l'espèce l'occupation à titre gratuit et non autorisée d'un terrain communal.
Il a relevé car il fallait évidemment que l'élément intentionnel soit démontré, que cette occupation à titre gratuit non autorisée a été permise par une passivité du maire constitutive d'un manquement à ses obligations légales.
Plus que jamais dans la gestion du domaine public, comme d'une manière plus générale du patrimoine public des collectivités, il revient à ces dernières de s'attacher les services d'un avocat spécialisé en droit public.
On rappelle en effet que la gestion du patrimoine peut être internalisée totalement par les collectivités qui peuvent notamment en application de l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales recevoir et authentifier les actes.
La gestion de la vente, de l'achat, des baux de longue durée, peut être totalement mise en œuvre par un avocat spécialisé en droit public qui prépare les actes au nom et pour le compte de la collectivité, dont le maire ou le Président de la communauté de communes les reçoit et les authentifie.
Il y a là un gain de temps et d'argent significatif.
Il y a là une précaution permettant à la commune d'être accompagnée par un avocat spécialisé qui va prévenir tout risque de gestion de fait ou de concussion.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités par la presse quotidienne régionale pour évoquer leur candidature, mais égalemen... -
Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son territoire.... -
Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (grossièrement!) le pouvoir de police administrative générale ? En 1954, le Mair... -
Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités... -
Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territor... -
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018CollectivitésCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté d... -
Le délicieux délit de concussion
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le délit de con...