Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
Publié le :
12/05/2026
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Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374
Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuvre, assuré auprès de la MAF.
Après le prononcé de la réception des ouvrages, la mairie a notifié un certificat de non-conformité en raison d’un défaut d’implantation de l’immeuble au regard des dispositions du permis de construire et du non-respect de la distance prescrite vis-à-vis des limites séparatives.
Sur l’assignation délivrée au fond après expertise par le maître de l’ouvrage, la MAF a opposé la nécessité de procéder à une réduction proportionnelle de l’indemnité due en application des dispositions de l’article L 113-9 alinéa 3 du code des assurances, dès lors que le chantier n’avait pas été régulièrement déclaré par son assuré.
Par un arrêt en date du 28 novembre 2023, la cour d’appel de Cayenne a condamné le maître d’œuvre et son assureur, la MAF, à payer au maître de l’ouvrage diverses indemnités sans faire application de la réduction proportionnelle de l’indemnité, au motif que l’assureur ne justifiait pas de son montant, qui doit être déterminé en proportion du taux de prime annuelle payée au regard de ce qui aurait dû être réglée si le chantier avait été déclaré.
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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