S'inscrire à la newsletter

Santé

Il s’agit ici du droit de la santé au sens large, à savoir à la fois tout ce qui concerne les risques liés aux produits portant atteinte à l’homme, et la responsabilité médicale.

Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits des patients, à la recherche d’une meilleure indemnisation pour eux dans le cadre de la responsabilité médicale, mais aussi à l’impératif de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.

Ces évolutions son accompagnées d’une complexification des normes en la matière, et d’un renforcement des obligations contractuelles.

Nos avocats, spécialisés en droit de la santé connaissent parfaitement cette nouvelle réglementation, et seront vous dire quels sont vos droits.

Vous voulez connaître quel est le droit d'accès de l’usager aux informations médicales ? Vous voulez savoir quelles sont les règles en matière d’euthanasie ? Vous désirez en savoir plus sur les règles médicales dans le sport ? Vous voulez savoir qui est responsable en cas de contamination suite à une transfusion sanguine ? Quelles sont les règles de prise en charge des soins médicaux par la sécurité sociale ?

 
  • Trouver un avocat en santé, responsabilité et préjudice corporel
  • Trouver un avocat en droit pharmaceutique
  • Trouver un avocat en protection sociale 
  • Trouver un avocat en responsabilité civile professionnelle
  • Trouver un avocat en droit du sport


Vous retrouverez dans notre rubrique Santé les thèmes suivants: 
Sport
Responsabilité médicale
Préjudice corporel
Protection sociale

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à la responsabilité médicale, aux droits des malades et de leurs proches dans leur relation avec un médecin ou un établissement de santé, à la faute médicale ou l'aléa thérapeutique, à la santé, au droit du sport…

Consulter le Guide Pratique accident du travail, par Me Demaison.
Consulter le Guide Pratique sur la responsabilité des hôpitaux et cliniques, par Me Derbise.

 

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Sport et certificat médical

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
Particuliers / Santé / Sport
Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical...
Epilation à la lumière pulsée

La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020


 

Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’intervention des esthéticiens dans ce domaine.

Par un arrêt du 31 mars 2020 (N° 19-85.121), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré une volte-face jurisprudentielle magistrale, revenant sur sa décision pourtant récente du 29 janvier 2019 (N°1685746) selon laquelle l’épilation à la lumière pulsée par des non-médecins constitue un exercice illégal de la médecine.

Il sera rappelé qu’une telle infraction est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende (Article L.4161-5 du Code de la santé publique).

Ainsi, la Cour de cassation considère désormais que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, de sorte que les esthéticiens pratiquant ce type d’actes ne sauraient désormais être légalement condamnés pour exercice illégal de la médecine.

Ce faisant, la Haute juridiction judiciaire s’est fort logiquement alignée sur la position du Conseil d’État affirmée par un arrêt du 8 novembre 2019 (N°08-11-2019) dont il résulte que le monopole des médecins en matière d’épilation au laser ou à la lumière pulsée méconnaît la liberté d’établissement et la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du TFUE.

À ce stade, il faut préciser que la Cour de cassation ne s’est prononcée qu’à l’égard de l’épilation à la lumière pulsée, les faits dont elle avait été saisie ne concernant que ce mode d’épilation. Au demeurant, il est fort probable que cette jurisprudence a vocation à s’appliquer à l’épilation au laser, de sorte que le monopole médical en la matière appartient au passé.

Doit-on voir dans cette évolution un progrès ou une régression, dès lors que le monopole des médecins a pour objectif d’assurer la protection de la santé publique et non pas de protéger une corporation ?

En effet, cet impératif de protection figure parmi les raisons impérieuses d’intérêt général pouvant justifier des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, comme l’a rappelé le Conseil d’État.

Pour autant, saisi d’une requête en excès de pouvoir à l’encontre d’une décision implicite de rejet opposée par la ministre de la santé à une demande d’abrogation du 5° de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas démontré que seul un médecin puisse manipuler, sans risque pour la santé, des appareils à laser ou à lumière pulsée.

Il a donc annulé la décision de la ministre confirmant le monopole des médecins dans le domaine de l’épilation au laser et à la lumière pulsée.

En revanche, il précise qu’en raison des risques qu’elle comporte pour la santé des personnes (réactions inflammatoires immédiates localisées, troubles pigmentaires plus tardifs, brûlures cutanées ou oculaires) et aux précautions qu’elle nécessite pour prévenir ces risques, la restriction de la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée repose sur des raisons d’intérêt général.

Ainsi, la fin du monopole médical en la matière n’a pas pour autant vocation à livrer les patients ou consommateurs à n’importe quel opérateur.

C’est pourquoi, le Conseil d’État considère que le pouvoir réglementaire est tenu, dans un délai raisonnable, non seulement d’abroger le 5° de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 en tant qu’il porte sur l’épilation au laser et à la lumière pulsée, mais aussi d’encadrer ces pratiques d’épilation par des mesures de nature à garantir, dans le respect des règles du droit de l’Union européenne relatives au libre établissement et à la libre prestation de services, la protection de la santé publique.

Il s’est donc efforcé de concilier liberté économique et protection de la santé publique.

La Cour de cassation ne pouvait donc pas résister plus longtemps et dans son arrêt du 31 mars 2020, elle expose les trois motifs ayant conduit à son revirement de jurisprudence :

L’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée n’est pas justifiée, dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de photorajeunissement qui présentent des risques identiques à ceux concernant l’épilation.

Si l’épilation est susceptible d’avoir des effets indésirables légers, selon le rapport et l’avis de l’Agence nationale de la santé sanitaire (ANSES) d’octobre et décembre 2016, et d’être soumise à des restrictions pour de motifs d’intérêt général, il n’en résulte pas que ces actes d’épilation ne puissent être effectués que par un médecin.

Au demeurant le gouvernement français a notifié à la Commission européenne un projet de décret ouvrant la pratique de l’épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens, sous certaines conditions de formation.

En définitive, la protection de la santé doit pouvoir être assurée par des professionnels formés à l’épilation au laser et à la lumière pulsée, sans recourir au monopole des médecins qui contrarie les principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services.

Le combat entre médecins et esthéticiens semble avoir tourné à l’avantage de ces derniers, mais qu’en sera-t-il des patients devenus clients, victimes de l’utilisation de tels procédés, alors qu’à ce jour, aucune obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle ne s’impose aux esthéticiens ?

Le décret à venir devrait répondre à cette question essentielle.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

ROGER Philippe
Avocat Associé
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.