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Santé

Il s’agit ici du droit de la santé au sens large, à savoir à la fois tout ce qui concerne les risques liés aux produits portant atteinte à l’homme, et la responsabilité médicale.

Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits des patients, à la recherche d’une meilleure indemnisation pour eux dans le cadre de la responsabilité médicale, mais aussi à l’impératif de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.

Ces évolutions son accompagnées d’une complexification des normes en la matière, et d’un renforcement des obligations contractuelles.

Nos avocats, spécialisés en droit de la santé connaissent parfaitement cette nouvelle réglementation, et seront vous dire quels sont vos droits.

Vous voulez connaître quel est le droit d'accès de l’usager aux informations médicales ? Vous voulez savoir quelles sont les règles en matière d’euthanasie ? Vous désirez en savoir plus sur les règles médicales dans le sport ? Vous voulez savoir qui est responsable en cas de contamination suite à une transfusion sanguine ? Quelles sont les règles de prise en charge des soins médicaux par la sécurité sociale ?

 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Santé les thèmes suivants: 
Sport
Responsabilité médicale
Préjudice corporel
Protection sociale

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à la responsabilité médicale, aux droits des malades et de leurs proches dans leur relation avec un médecin ou un établissement de santé, à la faute médicale ou l'aléa thérapeutique, à la santé, au droit du sport…

Consulter le Guide Pratique accident du travail, par Me Demaison.
Consulter le Guide Pratique sur la responsabilité des hôpitaux et cliniques, par Me Derbise.

 

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Sport et certificat médical

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
Particuliers / Santé / Sport
Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical...
Santé et prise en charge

L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport au titre des dépenses de santé futures

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020

La Cour de Cassation a été amenée dans un arrêt récent publié au Bulletin (n°18-85.191) à s’intéresser au poste de préjudice « dépenses de santé futures » suite à l’achat d’une prothèse d’une victime.
Selon la nomenclature Dintilhac, les dépenses de santé futures (DSF) sont l'ensemble des frais de soins médicalement prévisibles, rendues nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation.

Parfois difficiles à chiffrer, il n’est toutefois pas possible d’en refuser leur indemnisation pour des motifs non justifiés.

C’est ce qu’a eu l’occasion de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 17 décembre 2019.

En l’espèce, en première instance, M.U, victime d’un grave accident de la circulation ayant occasionné l’amputation d’une de ses jambes, avait obtenu la réparation intégrale de son préjudice.

La Cour d’appel a cependant infirmé partiellement ce jugement après avoir fixé le poste correspondant au coût d'achat de la première prothèse fonctionnel, sursis à statuer concernant le coût de renouvellement de celle-ci et sur l'acquisition d'une seconde prothèse de seconde mise (dite « de secours »).

Cette décision a été cassée par la chambre criminelle au seul motif que la cour d'appel avait omis de fixer le terme du sursis à statuer.

Sur renvoi après cassation, la cour d'appel avait été saisie par la victime d’une demande d'indemnisation correspondant aux frais nécessités par l’achat renouvelé d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport, dépenses s’ajoutant à celles de la première prothèse, uniquement fonctionnelle.

La Cour d’appel décidait de ne pas faire droit aux demandes de la victime aux motifs que :
 
  • Pour l’acquisition et le renouvellement d’une prothèse esthétique, la victime avait déjà été indemnisée de son préjudice esthétique par la juridiction de première instance sur ce point devenu définitive. Le préjudice lié à l'inesthétisme de la prothèse dont la partie civile demandait réparation ne pouvait donc être à nouveau indemnisé.
  • Pour l'acquisition et au renouvellement d'une prothèse de sport, l'arrêt retient, selon la même motivation, que l'impossibilité de pratiquer certaines activités sportives, dont le vélo, avait déjà été indemnisée en appel au titre de la réparation du préjudice d'agrément.
La cassation casse cet arrêt aux visas combinés de l’article 1240 du Code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice :

« Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra- patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

« Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d’agrément, de nature extra-patrimonial et consistant en l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, ne saurait exclure, par principe, le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures, destinées à acquérir et à renouveler une prothèse de sport permettant la pratique d’activités physiques, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
Ainsi, la victime peut obtenir, d’une part, l'indemnisation de son dommage esthétique, et celle de son préjudice patrimonial en vue de l'acquisition d'une prothèse spécialement conçue pour y remédier et, d’autre part l’indemnisation de son préjudice d’agrément, se cumulant à son préjudice patrimonial lié à l'achat d'une prothèse de sport spécifique.
 
Ainsi, cet arrêt de la Cour de Cassation s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence vers une clarification nette des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux dans le souci d’indemniser intégralement le préjudice de la victime.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Aurélie FILIPPI-CODACCIONI
Avocat Collaboratrice
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
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