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Santé

Il s’agit ici du droit de la santé au sens large, à savoir à la fois tout ce qui concerne les risques liés aux produits portant atteinte à l’homme, et la responsabilité médicale.

Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits des patients, à la recherche d’une meilleure indemnisation pour eux dans le cadre de la responsabilité médicale, mais aussi à l’impératif de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.

Ces évolutions son accompagnées d’une complexification des normes en la matière, et d’un renforcement des obligations contractuelles.

Nos avocats, spécialisés en droit de la santé connaissent parfaitement cette nouvelle réglementation, et seront vous dire quels sont vos droits.

Vous voulez connaître quel est le droit d'accès de l’usager aux informations médicales ? Vous voulez savoir quelles sont les règles en matière d’euthanasie ? Vous désirez en savoir plus sur les règles médicales dans le sport ? Vous voulez savoir qui est responsable en cas de contamination suite à une transfusion sanguine ? Quelles sont les règles de prise en charge des soins médicaux par la sécurité sociale ?

 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Santé les thèmes suivants: 
Sport
Responsabilité médicale
Préjudice corporel
Protection sociale

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à la responsabilité médicale, aux droits des malades et de leurs proches dans leur relation avec un médecin ou un établissement de santé, à la faute médicale ou l'aléa thérapeutique, à la santé, au droit du sport…

Consulter le Guide Pratique accident du travail, par Me Demaison.
Consulter le Guide Pratique sur la responsabilité des hôpitaux et cliniques, par Me Derbise.

 

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Sport et certificat médical

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
Particuliers / Santé / Sport
Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical...
Accident prothèse

Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020

Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opération, le patient chute en raison de la rupture de la prothèse et conserve des séquelles de sa chute. Le patient décide alors d’assigner en responsabilité non seulement le producteur de la prothèse défaillante, mais également le chirurgien qui lui avait implanté la prothèse.

Le 4 octobre 2018, la Cour d’appel de Versailles déclare que seul le producteur de la prothèse pouvait être tenu responsable en considérant que le médecin ne pouvait être déclaré responsable en l’absence de faute de sa part.  

Le producteur de la prothèse défaillante ainsi que le patient ont chacun formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

Le producteur de la prothèse invoquait le fait qu’aucun défaut inhérent à la prothèse n’avait été démontré par le patient et que l’obésité du patient était une cause de surcharge de la prothèse. 

Le patient quant à lui estimait que la responsabilité du chirurgien devait être « encourue de plein droit en raison du défaut d'un produit de santé qu'il implante à son patient ».

La Cour de cassation, en rejetant les pourvois formés à la fois par le producteur de la prothèse et celui formé par le patient, réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit de santé défectueux et la nécessité d'établir la faute du professionnel de santé dans un établissement privé qui a fait usage de ce produit sur le patient

La responsabilité de plein droit du producteur d’un dispositif médical défectueux :

La Cour de cassation a décidé de suivre la position de la Cour d’appel en rappelant qu’en droit français, il existe un régime spécial de responsabilité civile du fait des produits défectueux issu de la transposition de la directive n°85-374 du 25 juillet 1985. 

Ainsi, le fabricant ou producteur d’un dispositif médical défectueux est responsable de plein droit, c’est-à-dire que sa responsabilité n’est pas subordonnée à la détermination d’une faute.

En l’espèce, en se fondant sur les conclusions de l’expert médical, la rupture de la prothèse a provoqué la chute du patient. La rupture n'était pas imputable au surpoids de ce dernier, aucune erreur n'avait été commise dans le choix, la conception ou la pose de la prothèse qui ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre.

L’article 1245-6 du Code civil précise que si le producteur du dispositif médical défectueux ne peut être identifié, le fournisseur est alors responsable du défaut de sécurité du produit. 

Le patient pouvait-il ainsi rechercher la responsabilité du chirurgien ? 

L'exigence d'une faute du professionnel de santé :

L’article L. 1142-1 du Code de Santé Publique énonce quant à lui que : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

L’alinéa 1er de cet article prévoit ainsi une exception au régime de la responsabilité pour faute des professionnels du fait des produits de santé défectueux.

La Cour de Cassation estime en l’espèce que le médecin ayant implanté la prothèse défectueuse pouvait ne pas être en mesure d’appréhender sa défectuosité dans les mêmes conditions que son producteur.

La Cour de cassation rappelle également qu’un régime d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux non fautifs a été spécifiquement instauré.

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle la responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé privés ne peut être engagée que pour faute à l’exception de l’hypothèse où le producteur du produit ne pourrait être identifié conformément à l'article 1245-6 du Code civil.

La divergence avec la jurisprudence administrative :

La Cour de Cassation, en maintenant un régime pour faute du professionnel de santé, a ainsi souhaité éviter que le producteur du dispositif médical puisse bénéficier une meilleure protection juridique que le médecin ayant implanté ce dispositif médical. 

Les positions de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat divergent manifestement. 

En effet, le Conseil d’Etat maintient le régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier. Pour le Conseil d’Etat, un patient a la possibilité d’engager la responsabilité des établissements de santé publics lors de l’utilisation d’un dispositif médical défectueux, même en l’absence de faute, et sans préjudice des actions qui pourraient être exercées à l’encontre du producteur.


Cass. Civ. 1re, 26 février 2020, n°18-26256


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

VUCHER-BONDET Aurélie
Avocat Collaboratrice
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
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