Suretés et prescription

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons. 

KARLSBRAU s’est alors rendue caution solidaire d’un prêt de 52.405,40€ consenti le 27 juillet 2011 à Monsieur Z par CIC Est en contrepartie de son engagement exclusif de proposer de la bière KARLSBRAU. 

Le 5 décembre 2005, Jules Olivier Distribution a conclu au profit de KARLSBRAU une garantie à première demande aux termes de laquelle elle s’est irrévocablement et sans condition engagée à payer à KARLSBRAU la somme de 26.202,70€ pour le compte de Monsieur Z. 

Le 9 novembre 2012, Monsieur Z a été placé en liquidation judiciaire. 
Il restait devoir à KARLSBRAU la somme de 19.577,50€. 
Le 12 juillet 2021, KARLSBRAU a assigné Jules Olivier Distribution en paiement de cette somme et cette dernière a soulevé en défense la prescription de l’action. 
KARLSBRAU a à l’inverse soutenu que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de la date de l’appel en garantie, la créance n’étant exigible qu’à cette date. 

La Cour d’appel relève alors que, par contrat conclu le 5 décembre 2005, Jules Olivier Distribution s’est engagée de façon irrévocable à payer à KARLSBRAU pour le compte de Monsieur Z la somme de 26.202,70€ à première demande du créancier, sans pouvoir invoquer aucune exception ni réserve relative à la validité ou à l’exécution du contrat de fournière de bière entre le créancier et le débiteur principal.

Qu’en l’absence de stipulation contraire, la garantie à première demande était exigible dès la conclusion du contrat. 

Or, l’article L110-4 du Code de commerce prévoyant une prescription de 5 ans pour les obligations nées entre commerçants à raison de leur commerce sauf prescription spéciale plus courte, l’action de KARLSBRAU, engagée plus de 5 ans après, était prescrite. 

Par arrêt du 5 juin 2024, la Cour d’appel de COLMAR a donc déclaré KARLSBRAU irrecevable pour cause de prescription. 
Pour la Cour de cassation, la position adoptée par la Cour d’appel est valide : sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l’exigibilité de cette garantie et non à compter de la date d’appel en garantie.

Les bénéficiaires de garanties à première demande devront donc être extrêmement vigilants sur le fait qu’en l’absence de clause différant son exigibilité, la garantie sera exigible dès la conclusion du contrat et donc son application devra être faite dans les 5 ans à compter de cette date, dans l’hypothèse où la prescription de droit commun de 5 ans s’applique. 


Cour de cassation, 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.252



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Auteur

Judith LEWERTOWSKI
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
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