Médecins et patients: tous responsables
Publié le :
26/08/2013
26
août
août
08
2013
La Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exonère pas le patient de sa propre responsabilité dans la réalisation du dommage.
Partage de la responsabilité entre le centre hospitalier et le patientPar un arrêt du 13 juin 2013 (1), la Cour Administrative d'Appel de Nancy est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exonère pas le patient de sa propre responsabilité dans la réalisation du dommage.
Il en résulte donc un partage de responsabilité entre le médecin et le patient, la faute du patient venant limiter la responsabilité de l'établissement hospitalier.
En l'espèce, la patiente avait été prise en charge pour une blessure de la face palmaire des quatrième et cinquième doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs. Dans le cadre de cette prise en charge, l'expertise médicale ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif avait permis d'identifier de multiples fautes : seul le tendon profond de l'annulaire avait été suturé - le praticien n'était intervenu ni sur le tendon superficiel du quatrième doigt, ni sur le tendon profond du cinquième doigt - l'immobilisation des doigts mise en place après l'intervention était inadaptée tant dans sa position que dans sa durée.
Ces erreurs ayant permis un lâchage des sutures ainsi qu'une perte de chance, pour la patiente, d'obtenir une consolidation satisfaisante de son état, la Cour a considéré qu'elles étaient de nature à engager la responsabilité du Centre Hospitalier.
Toutefois, la Cour précise d'une part que la gravité de la blessure aurait inéluctablement laissé des séquelles et que d'autre part les conséquences dommageables de la blessure ont été également aggravées par l'attitude de la patiente qui n'avait pas respecté les consignes strictes d'immobilisation des doigts préconisées par le chirurgien.
Dans ce contexte, la Cour a décidé de limiter la part de responsabilité du Centre Hospitalier de TROYES en la fixant à 40% des préjudices subis par la patiente.
Pour être complet, il convient de préciser que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait pour sa part fixé à 30% cette part de responsabilité, limitant simplement l'indemnisation de la patiente à la somme de 2.394 € (2).
En cause d'appel, celle-ci a sollicité la somme de 404.143,41 € au titre de l'ensemble de ses préjudices.
Elle n'obtiendra finalement que 4.560 €...
Index:
(1) C.A.A. Nancy, 13 juin 2013, N°12 NC 01478.
(2) TA de Châlons-en-Champagne, jugement N° 0902137 du 28 juin 2012.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Feigin - Fotolia.com
Auteur
ROGER Philippe
Historique
-
Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au poi...
-
Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la demande en révision des parents de Vincent Lam...
-
Sanction disciplinaire prononcée contre un médecin et manquement à la déontologie
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant le pourvoi interjeté par un médecin du sud-ouest de la Franc...
-
Annulation avec effet différé en matière de santé
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et précise sa jurisprudence AC! qui lui permet de prononcer une annulation avec effet di...
-
La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux réquisiti...
-
Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoir quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’implantation...
-
Médecins et patients: tous responsables
Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticie...