Les établissements publics fonciers locaux

Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011

Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l'établissement des pouvoirs de décision.

Décret du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locauxUn établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public. Il a pour compétence la maîtrise foncière, l'achat, le portage, la gestion, la remise en état des terrains (et donc sa possible dépollution), ainsi que la gestion de l'ensemble des études utiles à cette maitrise foncière.

Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l'établissement des pouvoirs de décision, notamment l'exercice du droit de préemption urbain. Ne sont pas concernés par cette délégation la détermination de l'orientation de la politique à suivre et du programme pluriannuel d'intervention, le vote de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'autorisation des emprunts, l'approbation des comptes et l'affectation du résultat, qui restent de la compétence du Conseil d'administration.
En contrepartie, il est mis à la charge du directeur une obligation d'information du Conseil d'administration.

Par ailleurs, le décret supprime les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au fonctionnement des établissements publics fonciers locaux devenues obsolètes.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
    Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
    Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point que le marché les met à disposition des particuliers. Ces systèmes sont de nature...
  • Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
    Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
    Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure...
  • Cautionnement et défaut de déclaration de créance
    Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Cautionnement et défaut de déclaration de créance
    Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son eng...
  • Notion de possession au sens de la prescription acquitive
    Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanis...
  • Le PLFRSS et la prime de partage des profits
    Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le...
  • Les établissements publics fonciers locaux
    Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de d...
  • Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
    Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    A compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclarat...
<< < ... 561 562 563 564 565 566 567 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK