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Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public

Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010

La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en ligne un formulaire de publicité initiale en vue de la passation d'une convention de service public.

Délégation de service public: un modèle d'avis mis en ligneLorsqu'une personne publique souhaite conclure une convention de délégation de service public, elle doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Afin d'aider les acheteurs à satisfaire à l'exigence de publicité, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie vient d'élaborer un modèle de formulaire ad hoc pour les conventions de délégation de service public :

Ce formulaire facultatif vient d'être publié avec une fiche explicative : il permet de réaliser la publicité initiale annonçant l'intention de passer une délégation de service public.

A noter que concernant les formulaires EXE (exécution), la direction des affaires juridiques vient de lancer le 23 novembre une enquête sur 11 nouveaux modèles. Acheteurs et entreprises sont donc invités à faire part, avant le 20 décembre prochain, de toute suggestion à l'adresse mail suivante : mp-formulaires.daj@finances.gouv.fr.


Cet article n'engage que son auteur.

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