Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?

Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’article L. 2512-2 prévoit notamment :   « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de...

Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 mars 2019, une proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs et envoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. De quoi s...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public

L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public

Publié le : 16/07/2018 16 juillet Juil. 2018

La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agit là d'une mission de service public.

Dans un jugement du 6 décembre 2007, (n°1700191 commune de SEGONZAC) le tribunal administratif de Poitiers est venu conclure de manière extrêmement claire.

Rappelant les dispositions du code de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L311 – 1 et L312 – 2 de ce code, le tribunal administratif confirme que, si l'accueil des personnes âgées constitue une mission d'intérêt général, il résulte toutefois des dispositions du code de l'action sociale et des familles que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées revête le caractère d'une mission de service public.

Ce jugement extrêmement instructif vient donc faire le départ entre ce qui relève de la mission d'intérêt général et ce qui relève de la mission de service public.

Il ne saurait y avoir de confusion.

Le tribunal ajoute qu'une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration, et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publiques est chargé de l'exécution d'un service public.

De la même façon il ajoute qu’une personne privée doit également être regardée comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

Dit autrement, il est parfaitement possible de caractériser l'existence d'une mission de service public par une personne privée dès lors qu'il existe un contrôle effectif de l'administration sur cette personne privée et que différents indices permettent de caractériser l'exercice d'une mission de service public.

Mais le principe reste le même selon lequel l'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public.

Il convient d’apporter plus d'éléments pour démontrer la réalité d’un service public effectif.

Dans la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans leur cession, leur mise à disposition, dans la relation de ces associations gestionnaires ou de ses sociétés gestionnaires avec les collectivités, ce jugement vient apporter un éclairage extrêmement précieux.
L'accueil des personnes âgées constitue une mission d'intérêt général mais ne revêt pas le caractère d'une mission de service public. Cela impacte la nature des contrats d'occupation puisqu'alors l'on ne saurait parler de domanialité publique pour évoquer les établissements accueillants les personnes.
Cela impacte également le type de contrats passés pour céder les établissements publics et privés d'accueil des personnes âgées.

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit public apparaît plus que jamais indispensable.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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