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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidém...
Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI

Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI

Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013

Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales.Besoin permanent des collectivités territoriales et contrat transformé en CDI



Des collaborateurs peuvent être affectés à des groupes d'élus au sein des collectivités territoriales.

Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales.

Dès lors qu'il répond aux conditions de l'article 15 du 26 juillet 2005, le collaborateur peut voir son contrat transformé en contrat à durée indéterminée.

Par conséquent, la rupture du contrat à durée déterminée doit être considérée comme un licenciement qui doit en respecter les conditions de forme et de procédure.

Pour information, l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 pose les conditions pour transformer le contrat d'un agent non titulaire en cours à la date de la publication de la loi en contrat à durée indéterminée:

  • Etre âgé d'au moins 50 ans
  • Etre en fonction ou bénéficier d'un congé
  • Justifier d'une durée de service effective au moins égale à six ans au cours des huit dernières années
  • Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus contribuant au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondant à un besoin permanent des collectivités, et en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'occuper les fonctions correspondant à ces emplois, faisant participer les agents à l'exercice même de l'activité du groupe politique, la 4° condition doit être considérée comme remplies.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a intégré un nouvel article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, traitant spécifiquement du statut des collaborateurs de groupes d'élus.

Il prévoit que le contrat du collaborateur peut être transformé en contrat à durée indéterminée. Mais il précise que la qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et n'ouvre aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.

Les faits de l'espèce étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi.


Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 366309.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

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