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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la péri...

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 urgence pour faire face à épid...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
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Communication des documents détenus par une personne privée

Communication des documents détenus par une personne privée

Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 2014
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public sont communicables? En l'espèce, il s'agissait de documents détenus par France télécom.


Reprenant le 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il rappelle que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Il précise ensuite le cas des documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public mais qui exerce également d'autres activités, tel que France télécom.

Seuls les documents qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public sont communicables.

Tel était le cas en l'espèce pour les documents relatifs à la promotion des contrôleurs divisionnaires dans le grade des inspecteurs des postes et télécommunications.

Le Conseil rappelle ensuite que lorsque la demande de communication de documents administratifs est adressée à une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, qui ne les détient pas, elle doit transmettre la demande à celle qu'elle estime détenir les documents et en aviser l'intéressé.

Cette obligation de transmission s'applique que la personne qui est saisie ou celle qui détient les documents soit publique ou privée chargée d'une mission de service publique.


Conseil d'Etat, 15 octobre 2014, n° 365058 et 365063.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com

Auteur

PLATEL Pauline

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