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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Publié le : 09/10/2018 09 octobre Oct. 2018
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique.

Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur les conditions selon lesquelles une collectivité peut sélectionner l'occupant du domaine public à des fins d'exploitation économique.

Je rappelle cependant que l'exploitation de fonds de commerce sur le domaine public est parfaitement autorisée, consacré par l'article L 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Exploiter un fonds de commerce sur le domaine public soit. Mais pour combien de temps ?

Comme toujours en matière juridique il faut revenir au texte, à la façon dont le rugbyman en difficulté revient aux fondamentaux de son sport.

L'article L2122 – 2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose en son deuxième alinéa que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

Deux conditions sont donc très clairement déterminées pour fixer la durée d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique.

L'ensemble se résume en une question : quel est le projet de l'occupant ?

Il faut donc aux personnes publiques une capacité d'analyse pour solliciter l'occupant aux fins d'obtenir son plan d'entreprise, la nature et l'ampleur des investissements projetés.

Ce sera le moyen de donner la durée.

Il faudra comprendre les investissements projetés, déterminer leur amortissement comptable, prévoir la rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, en déterminer les niveaux.

C'est au prix de cette analyse que la durée d'occupation pourra être définie dans des conditions de sécurité juridique avérée.

Plusieurs décisions de justice sont ainsi rendues, qu'elles abordent l'occupation domaniale, ou cette même occupation domaniale assortie d'un contrat de concession.

On lira avec intérêt l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris sous le numéro 16 PA00448 le 27 novembre 2007.

La Cour vient s'y livrer à une analyse très précise des conditions d'occupation domaniale.

Elle y détermine que la nature des investissements projetés justifiait un amortissement de 50 ans.

Cela lui permet de valider le principe mais surtout la durée de l'occupation telle qu'elle était défendue par le délégataire.
Plus que jamais dans la rédaction des contrats d'occupation domaniale, lorsqu'ils concernent une exploitation économique, il faut déterminer sur la base des deux critères précédemment rappelés les niveaux de durée.

Se priver d'une telle analyse fait encourir un risque juridique important puisque les principes fondamentaux de l'occupation domaniale sont bien la précarité et la révocabilité.

Tant la personne publique que l'occupant ont le plus grand intérêt à s'attacher les concours d'un avocat spécialisé, connaissant bien la domanialité publique, pour déterminer les modes de rédaction particuliers.

À cet égard on aura la plus grande méfiance des modèles proposés et des standards de rédaction qui oublient bien souvent les circonstances particulières des investissements souhaités, mis en œuvre par tel ou tel occupant en fonction de la nature de son occupation.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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