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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée

Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.

CE 13 décembre 2017 CCAS d'Aimargues n°393466

Une décision non formalisée octroyant un avantage financier illégal est créatrice de droits, et donc soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon (CE, ass., 26 octobre 2001, req. n° 197018).

Les conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, désormais codifiées à l’article L.240-1 du code des relations entre le public et l’administration, sont les suivantes :

« Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». 

Ce principe rappelé, le Conseil d’État, détermine si dans un second temps le versement de l’indemnité litigieuse pouvait être regardé comme un acte créateur de droit.

Sont exclues de cette catégorie les erreurs de liquidation et de paiement. (CE, sect., Fontenille, 12 oct. 2009, req. n° 310300, publié au Recueil).

Pour le Conseil d’État, une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.

En l’espèce, la décision d’attribution d’une indemnité mensuelle de fonction à un agent figurant dans la décision administrative, a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine. 
Passé le délai de quatre mois, l’administration ne pouvait plus en demander le remboursement.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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