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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel. Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
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Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
Crédit photo : © canva pro

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que :
« I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) / (…) ».


L’article 14 de cette même loi, dispose quant à lui que :
« I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.
B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (…) ».

Une agent d’un centre hospitalier a saisi le juge des référés de la juridiction administrative sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sollicitant la suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’autorité hiérarchique l’a suspendue de ses fonctions dans le cadre des dispositions précitées pour non présentation des justificatifs adéquates.

Or, cette agent avait été placée en arrêt de travail initial du 6 au 20 septembre 2021, à la suite d’un accident de service.

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donc eu à apprécier l’application des dispositions précitées dans le cadre d’une situation d’arrêt maladie de l’agent soumise à obligation vaccinale.

Concernant la situation d’urgence, le juge des référés a considéré que la décision contestée préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation économique de l’agent.

Concernant la légalité de la décision, le juge des référés a rappelé que l’agent entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 et qu’elle était par suite, soumise à l’obligation vaccinale.

Toutefois, le juge des référés a considéré que la mesure de suspension fondée sur l’absence de présentation des justificatifs d’administration du vaccin, ne trouvait pas à s’appliquer à l’agent placée en congé maladie à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré dans son ordonnance n° 2111794 du 4 octobre 2021, que :
« 8. Il résulte des constatations opérées aux points 6 et 7 qu’à la date du 15 septembre 2021, Mme B...., bien que soumise à l’obligation vaccinale, se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l’impossibilité d’exercer effectivement son activité et n’était, ainsi, pas tenue de fournir à son employeur les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, au B du I de l’article 14 de cette même loi, avant la reprise effective de son service ».

Ainsi, cette décision confirme que l’obligation vaccinale est bien liée au statut de l’agent et non pas à sa présence effective dans les locaux. Dans un tel cas, par exemple d’arrêt maladie, l’agent demeure soumis à l’obligation vaccinale mais n’a pas à produire les pièces justificatives requises avant la reprise effective de son service.

Dans ces conditions et dans l’éventualité où l’arrêt de travail est antérieur à la date d’entrée en vigueur de l’obligation, autrement dit à compter du 15 septembre 2021, la situation d’arrêt maladie prime une éventuelle mesure de suspension et en tout état de cause, l’agent n’a pas à démontrer le respect de l’obligation vaccinale avant la reprise effective de ses fonctions.

Si cette obligation vaccinale s’impose en toutes circonstances, l’agent n’est tenu de présenter les justificatifs requis qu’à l’occasion de sa reprise effective de fonction, autrement dit à l’expiration du congés maladie, débuté antérieurement au 15 septembre 2021.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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