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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidém...

Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)

Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012

Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, au pouvoir des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et financier.

Groupements d'intérêt publicLa loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a établi un statut commun des Groupements d'intérêt public.

Le décret n° 2012-1 du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, au pouvoir des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et financier.

Ce décret énonce notamment que la convention constitutive doit préciser si le Groupement est soumis aux règles des établissements publics à caractère administratif ou à celles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Dans tous les cas, la comptabilité du Groupement est tenue selon les règles du droit public issues du décret du 29 décembre 1962, relative aux établissements publics nationaux.

Concernant les achats, les GIP sont soumis aux règles de l'ordonnance du 6 juin 2005.

Le texte précise que les GIP existants devront se conformer aux dispositions du décret avant le 16 mai 2013.

Cet article n'engage que son auteur.

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