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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la péri...

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 urgence pour faire face à épid...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales

La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 2016
La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure la répartition des compétences entre les différentes collectivités.


Il existe une compétence qui reste partagée : le tourisme.

Certes, depuis cette Loi, les Communautés de Communes sont de plein-droit titulaires de la compétence promotion du tourisme (article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales).

Cependant, cette compétence est partagée avec l’Etat, les régions et les départements (article L1111-4 du Code générales des collectivités territoriales).


De plus, l’article L111-1 du Code du tourisme issu de la Loi n°92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme dispose que l’Etat, les régions, les départements et les communes sont compétentes dans le domaine du tourisme et exercent cette compétence en coopération de façon coordonnée.

L’article 111-2 de ce même Code rappelle que les collectivités territoriales conduisent dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.


Il est donc très clair que les communes comme les départements conservent l’exercice de plein-droit de la compétence tourisme.

Et l’on ne saurait limiter l’exercice de cette compétence à une simple promotion touristique ou à une action interne des collectivités.

A l’évidence l’exercice d’une compétence de plein-droit indique qu’il soit possible notamment d’aider directement les entreprises intervenant dans le domaine touristique.

Cela signifie très clairement qu’en matière de tourisme, les collectivités territoriales quel qu’elles soient conservent une possibilité d’intervention économique directe dans le domaine touristique.



S’agit-il alors de parler de tourisme économique ou d’économie du tourisme ?

A l’évidence, la Loi NOTRe n’a pas résolu cette question.

Elle laisse la pleine possibilité à toutes les collectivités d’intervenir directement et de manière totale dans le domaine du tourisme.

Les communes et les départements peuvent ainsi agir.

La Loi 2015-991 n’a pas limité cette possibilité d’action quoiqu’en dise les circulaires du 22 décembre 2015, manifestement totalement erronées à cet égard.

La Gazette des communes dans son numéro du 7 mars 2016 rappelle de manière extrêmement pertinente cette possibilité d’intervention des départements notamment avec les facultés qui sont données à ces collectivités territoriales de se doter d’outils de développements touristiques.

Ces outils ne peuvent être limités au seuil de l’intervention économique.

L’intervention économique générale si elle relève effectivement des compétences régionales n’altère pas la possibilité qui est celle des départements notamment mais également des communes d’intervenir directement dans l’économie touristique ou le tourisme économique

Les prochains mois nous diront quelle est l’analyse de la jurisprudence administrative sur cet enjeu majeur de développement des territoires.

Les débats sont ouverts.

Mais la lecture des textes combinés du Code général des collectivités territoriales et du Code du tourisme semble apporter une réponse claire à cette possibilité d’action qui reste parfaitement dévolue aux départements et aux communes notamment.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Zarya Maxim - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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