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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidém...
La responsabilité du lieutenant de louveterie

La responsabilité du lieutenant de louveterie

Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014

Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus fixés des compétences plus larges ainsi qu’il résulte des dispositions des articles L 427-1 et suivants du Code de l’environnement.

La responsabilité d’un collaborateur particulier du service public : le lieutenant de louveterieLa fonction de lieutenant de louveterie, ou louvetier, existe en France depuis son institution par Charlemagne en 813.

Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus fixés des compétences plus larges ainsi qu’il résulte des dispositions des articles L 427-1 et suivants du Code de l’environnement :

« Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ».

A ce titre, ils sont amenés à organiser sous leur contrôle et leur responsabilité technique des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles, notamment les sangliers.

La Cour d’Appel d’ANGERS a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité d’un lieutenant de louveterie dans le cadre d’une battue administrative au cours de laquelle il était prétendu qu’un sanglier chassé aurait causé des dommages à un tiers.

La difficulté tenait principalement à la circonstance que la battue avait été sollicitée par un exploitant agricole.

En première instance, le juge de la mise en état du TGI d’ANGERS avait considéré que le lieutenant de louveterie, bien que muni d’une autorisation préfectorale, n’avait pas concouru à l’exercice d’un service public dès lors qu’il avait agi à la demande d’un particulier.

De manière générale, il résulte d’une circulaire en date du 5 juillet 2011 que « les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de l’administration. A ce titre ils sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public. Cette qualité leur permet de bénéficier d’un certain nombre de droits octroyés aux fonctionnaires. Ainsi notamment, lorsqu’un lieutenant de louveterie cause un dommage à un tiers dans l’exercice de sa mission, la responsabilité de l’administration peut être engagée an vue d’indemniser la victime, sauf s’il a commis une faute personnelle. »

A ce titre, le lieutenant de louveterie bénéficie de la protection attachée à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont il résulte que :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. »

Cette position est celle du juge constitutionnel qui considère que les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles et occasionnels d'un service public de l’Etat (Conseil Constitutionnel, 20 février 1987, n°87-149).

Il résulte encore de cette circulaire que les battues administratives sont des opérations collectives de régulation.

En vertu de l’article L 427-6 du Code de l’environnement, le Préfet peut décider d’organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois qu’il est nécessaire.

La circulaire prévoit que quand le directeur départemental de la chasse ou le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, ou le lieutenant de louveterie jugent qu’il est utile de faire des battues, il adresse des propositions au préfet.

Il est également indiqué « qu’un particulier a la faculté de demander qu’il soit fait des battues, et il appartient au préfet de juger de leur opportunité. »

Il en résulte qu’une battue administrative doit toujours être autorisée par le Préfet qui accepte ou non de l’autoriser.

Mais dans l’hypothèse où il décide de faire droit à la demande, le Préfet adopte alors un arrêté préfectoral de battue administrative individuelle par un lieutenant de louveterie, conférant alors un caractère administratif à la chasse et permettant au lieutenant de louveterie de faire valoir son statut de collaborateur occasionnel du service public.

Dès lors et sauf à démontrer une faute personnelle, détachable du service, la responsabilité du lieutenant de louveterie ne peut être valablement engagée à l’encontre d’un tiers pour les dommages subis à l’occasion d’un battue administrative, même sollicitée par un particulier.

Il convient à la victime du dommage de rechercher, le cas échéant, la responsabilité de l’Etat devant la juridiction administrative compétente (Cour d’Appel d’ANGERS, 3 décembre 2013).





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Mathieu GUY - Fotolia.com

Auteur

MEUNIER Flavien
Avocat Associé
LEXCAP ANGERS
ANGERS (49)
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