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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionn...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question,...

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du nombre de « nids...

Le non-cumul des mandats: le point de vue de Claude Bartolone

Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013

Le non-cumul des mandats locaux avec un mandat parlementaire faisait partie de la proposition n°15 de la Commission Jospin qui a rendu son rapport en novembre dernier. Claude Bartolone a fait part de sa position sur le projet de loi qui en découlera.

Le Président de l’Assemblée Nationale en défaveur de la tenue d’élections législatives partiellesPoint: Le non-cumul des mandats était la 15ème proposition de la Commission Jospin (Rapport). Véritable serpent de mer, la réforme du cumul des mandats sera effective à l'horizon 2014, le projet de loi devant intervenir quant à lui au premier trimestre 2013. Le Président de l'Assemblée Nationale Claude Bartolone (blog) a fait part de son avis sur la question.

A la lumières des systèmes de nos voisins européens, le système de limitation du cumul actuel apparaît comme une incongruité et ce d’autant plus que l’augmentation des normes européennes nécessite une présence accrue du parlementaire à l’Assemblée ou au Sénat en raison de la complexité du maillage législatif. La Commission de la rénovation de la vie publique souligne en sa proposition 15 que le parlementaire a deux fonctions cardinales, une fonction tout d’abord législative et ensuite une fonction de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. La fonction parlementaire exige de par sa stature et sa teneur un engagement plein et entier dudit parlementaire auquel contreviendrait l’engagement local.


Alors qu’il donnait ses vœux le 10 janvier dernier, Claude Bartolone a rappelé qu’il était fervemment attaché à la mise en œuvre du projet de loi sur le non-cumul des mandats parlementaires et des mandats locaux. A cette nuance près qu’il n'est pas favorable à la tenue d'élections législatives partielles. En effet, en l’état actuel, lorsqu’un parlementaire démissionne, ladite démission entraîne inéluctablement la tenue de nouvelles élections législatives partielles. Une situation qui serait source d’instabilité compte tenu du fort ancrage local des parlementaires ne serait-ce qu’à l’Assemblée Nationale où siègent 82% de ceux que l’on affuble du nom péjoratif de cumulards. De nombreuses élections législatives partielles devraient alors être organisées avec un risque de cohabitation ou à tout le moins de mise en branle de la majorité au Parlement. La solution serait de permettre aux suppléants de siéger au Parlement lorsque le parlementaire décidera de donner la préséance à son mandat local ou encore d’appliquer la loi à la prochaine législature seulement.

La Commission Jospin ne s’est pas fait le chantre du mandat unique qui selon ses termes serait par trop radical en raison de la tradition française de cumul qui est ancrée dans le paysage institutionnel français.

Limiter le cumul des mandats selon la Commission Jospin permettrait d’insuffler un vent de renouveau au sein du personnel politique et de jure de permettre l’accession des femmes et de personnes d’origine populaire ou issues de l’immigration à un mandat parlementaire.


Sources :Maire-info.com, « Claude Bartolone pour le non cumul mais sans nouvelles élections », 11 janvier 2013
L'Express, "Bartolone veut encadrer le non-cumul des mandats",10 janvier 2013



Chloé RAMA, Eurojuris France





Cet article n'engage que son auteur.

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