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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionn...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question,...

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du nombre de « nids...

Les Centres de gestion : une aide précieuse pour les Collectivités locales

Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012

L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012 (n°347000) est l'occasion de délimiter les fonctions des Centres de Gestion.

Le Conseil d'Etat précise les limites des missions des Centres de gestionLes Centres de gestion sont des Etablissements publics administratifs locaux créés par l’article 13 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui apportent une aide précieuse aux collectivités locales.


Il ont ainsi vocation à participer à la gestion des personnels des collectivités en assurant l’organisation des concours, en structurant une «bourse de l’emploi», et en contribuant à la gestion de la carrière des agents tel qu’il résulte des dispositions de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.


A ce titre au-delà de la simple constitution des dossiers individuels, les Centres de gestion assurent le fonctionnement des organismes paritaires et prodiguent des conseils aux Collectivités lors de la mise en œuvre des procédures délicates relatives à la santé ou à la discipline des agents (article 23, I, alinéas 9 et 14).


Après l’annulation de la révocation d’un de ses agents, au motif que des témoins avaient été entendus par le Conseil de discipline hors la présence de l’agent, une Commune avait souhaité engager la responsabilité pour faute du Centre de Gestion local.


Par un jugement rendu le 9 juin 2009, le Tribunal administratif a considéré que le vice affectant la procédure disciplinaire engageait la responsabilité pour faute du Centre de Gestion et l’a condamné à indemniser la Commune à hauteur de 5 000,00 euros.


Toutefois et par un arrêt rendu le 30 décembre 2010, la Cour administrative d’appel a infirmé ce jugement et débouté la Commune de ses demandes.


Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les limites de la mission des Centres de Gestion tout en rappelant les Communes à leurs responsabilités.


Ainsi et dans le cadre de sonarrêt rendu le 26 novembre 2012 (n°347000), la Haute Juridiction a indiqué que :

« Considérant que, si le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D'ILE-DE-FRANCE a pour mission, comme les autres centres de gestion, d'assurer le fonctionnement des commissions administratives paritaires, il résulte des dispositions précitées que, notamment lorsque la commission siège en formation disciplinaire, il exerce cette mission au nom et pour le compte de la collectivité territoriale dont relève l'agent poursuivi, laquelle est seule compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire ; que la collectivité territoriale rembourse d'ailleurs au centre de gestion les frais de fonctionnement du secrétariat du conseil de discipline, lorsque celui-ci est appelé à se prononcer sur le cas d'un fonctionnaire placé sous son autorité ; que, dans ces conditions, la circonstance que le fonctionnement des commissions administratives paritaires, statuant ou non en formation de conseil de discipline, soit assuré par le centre de gestion n'a pas pour effet de faire perdre à ces commissions leur caractère d'organe de la commune ».

Cette position était également celle de la Cour administrative d’appel qui avait considéré que :

« Considérant que, si le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D'ILE-DE-FRANCE a pour mission, comme les autres centres de gestion, d'assurer le fonctionnement des commissions administratives paritaires, il résulte des dispositions précitées que, notamment lorsque la commission siège en formation disciplinaire, il exerce cette mission au nom et pour le compte de la collectivité territoriale dont relève l'agent poursuivi, laquelle est seule compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire ; que la collectivité territoriale rembourse d'ailleurs au centre de gestion les frais de fonctionnement du secrétariat du conseil de discipline, lorsque celui-ci est appelé à se prononcer sur le cas d'un fonctionnaire placé sous son autorité ; que, dans ces conditions, la circonstance que le fonctionnement des commissions administratives paritaires, statuant ou non en formation de conseil de discipline, soit assuré par le centre de gestion n'a pas pour effet de faire perdre à ces commissions leur caractère d'organe de la commune ».


Il en résulte que les Communes demeurent responsables des vices pouvant entacher la procédure disciplinaire, à l’exception de ceux, relativement circonscrits, tenant à des manquements dans la fourniture des moyens techniques ou humains nécessaires au bon fonctionnement de l’organe disciplinaire :

« que si les collectivités territoriales peuvent mettre en jeu la responsabilité d'un centre de gestion à l'occasion d'une faute commise dans l'exercice de sa mission de secrétariat du conseil de discipline, elles ne peuvent, en revanche, mettre en jeu la responsabilité de l'établissement à raison d'une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire ».





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Flavien MEUNIER
Avocat Associé
LEXCAP ANGERS
ANGERS (49)
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