Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?

Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’article L. 2512-2 prévoit notamment :   « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de...

Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 mars 2019, une proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs et envoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. De quoi s...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public

Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public

Publié le : 05/01/2018 05 janvier Janv. 2018
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article  L.640-1 du code de commerce sont respectées, le juge saisi d’une demande de conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire, ne peut la rejeter en raison des mobiles de l’administrateur. Ce dernier étant légalement tenu de déclarer l’état de cessation des paiements.
 
Dans les faits, il était question d’une commune qui, par un contrat de délégation de service public, a confié à une société l’exploitation d’une salle omnisports. Cette société a constitué une société filiale dont elle était l’associée unique, qu’elle s’est substituée et dont l’objet du contrat était l’exécution du contrat précité.
 
Par un jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce a mis la société filiale en sauvegarde, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2015, sur requête de l’administrateur désigné. Une créance a alors été déclarée par la commune au titre des avances de compte courant octroyées à la société dédiée. Dès le lendemain, le mandataire judiciaire alors devenu liquidateur, a procédé à la résiliation du contrat de délégation de service public.
 
La commune délégante a alors formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société filiale et a assigné la société mère en intervention forcée. Sa demande de rétractation du jugement du 23 juin 2015 a été rejetée par la Cour d’appel de Rouen.
La commune a alors formé un pourvoi en cassation.
 
La requérante invoque que, le jugement prononçant la liquidation judiciaire aurait été obtenu en fraude de ses droits puisque l’abstention de la société mère d’apporter à sa filiale le soutien financier tel que prévu dans la convention démontrerait une collusion frauduleuse visant la résiliation du contrat de délégation de service public afin d’échapper à ses obligations.
 
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et a considéré, au même titre que la Cour d’appel que, les conditions de l’article L.640-1 du Code du commerce étaient remplies et que c’est à raison que le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
 
L’article précité pose comme conditions cumulatives à l’ouverture de cette procédure collective, l’état de cessation des paiements du débiteur et son redressement manifestement impossible.
 
L’état de cessation des paiements de la société filiale ne peut être remis en cause parce qu’en effet, elle a connu dès son origine, une exploitation déficitaire, que cette situation financière s’est aggravée au cours de la période d’observation qui a conduit à des pourparlers avec la commune sans finalement, parvenir à modifier les conditions d’exploitation.
 
S’agissant d’un contrat de délégation de service public, il était impossible de modifier l’objet de la délégation de service public qui est un élément essentiel du contrat. C’est la position qu’a adopté le Conseil d’État dans un avis relatif à la passation d’avenants dans les concessions de remontées mécaniques du 9 avril 2005 (n°371234) en fixant les cas pour lesquels, il était impossible de recourir à l’avenant.
 
La Cour d’appel a énoncé que l’état de cessation des paiements d’une société filiale devait être « caractérisé objectivement et de manière autonome » sans que soient prises en considérations les capacités financières de la société mère. Cette dernière a refusé de poursuivre son soutien financier à l’égard de sa filiale. Ainsi, la société filiale ne disposait d’aucune réserve de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible et se trouvait bien en état de cessation des paiements.
 
La Cour de cassation a bien évidemment confirmé cette position, puisque c’est elle-même qui l’a posé dans deux arrêts emblématiques, à savoir Cour défense et Sodimédical, rendus respectivement le 8 mars 2011 et 3 juillet 2012. Ce principe a d’abord été posé pour l’ouverture d’une sauvegarde puis étendu à toute demande d’ouverture d’une procédure collective.
 
L’arrêt Sodimédical va plus loin et précise qu’un juge saisi d’une telle demande ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, légalement tenu de déclarer l’état de cessation des paiements. C’est pour cela que dans le cas d’espèce, la Cour de cassation a conclu au rejet du pourvoi et jugé une nouvelle fois que la conversion ne pouvait être rejetée en raison des mobiles de l’administrateur, légalement tenu de déclarer l’état de cessation des paiements de la société filiale.
 
D’autant plus que le redressement était manifestement impossible compte tenu de l’impossibilité pour ladite société d’exercer une autre activité que celle visée par l’objet du contrat de délégation de service public. Ainsi, pour la Haute juridiction, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en relevant en plus que, l’administrateur avait introduit la demande de conversion en considération « de données comptables objectives ».
 
Pour finir, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’exception de fraude soulevée par la commune et l’a également rejetée. L’attendu justifiant ce rejet fait écho à la jurisprudence constante, en matière de recours pour collusion frauduleuse, puisque sans preuve manifeste, ce moyen se voit quasi systématiquement rejeté.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com 
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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