Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires

LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires

Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 2018
En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informatique afin d’unifier la gestion et le paiement de la solde des militaires pour les trois Armées.

Ce système dont l’acronyme est LOUVOIS (logiciel unique à vocation inter- armée de la solde), dont on ne sait pas s'il a été un succès ou un échec, a néanmoins généré dans sa mise en place et son application des d'erreurs sur la solde des militaires.

Ainsi, il n'est pas rare que les militaires obtiennent des soldes astronomiques, de plus de dizaines de milliers d’euros, sans raison et que quelques années après, alors que ces sommes ont légitimement été utilisées, il leur soit demandé la reprise alors qu'il s'agissait d'une erreur administrative.

Dans d’autres cas, la solde des militaires se retrouvait dénuée de toute consistance ne permettant plus aux familles de vivre, le logiciel ne calculant pas correctement la solde due au militaire.

Ou encore, des sommes sont rappelées aux militaires (RTPS, retenues pour trop perçu de solde) et les bulletins de solde présentent près d’une dizaine de pages avec des recalculs impossibles à comprendre et des retenues pour un soi-disant trop perçu non justifié.

Il est donc légitime que le militaire acculé à cette situation conteste les sommes qui lui sont réclamées.

En revanche, il faut être vigilant dans le traitement de ces réclamations, notamment en raison des courts délais et des procédures de recours préalable obligatoire par devant la Commission de Recours des militaires (CRM). Il faut savoir que, à la suite de la réception d’une lettre qui mentionne le délai de 2 mois, une demande d’explication ne suspend pas les délais. Si le recours (la contestation) n’est pas introduit dans les deux mois alors l’action est définitivement fermée.

L'assistance d'un Avocat est donc indispensable.

Mais le militaire n'est pas le seul à ne pas comprendre la situation puisque la réponse du Ministère des Armées confronté à ces dizaines de milliers de cas est la suivante : 


"Les dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde (LOUVOIS) ont conduit le ministère des armées à procéder à des campagnes de recouvrement, à grande échelle, de trop-versés de solde, au cours desquelles plus de 260 000 décisions de trop-versés ont été notifiées à plus de 138 000 militaires et ex-militaires victimes de ces dysfonctionnements, pour un montant global de 350 millions d'euros.

A la suite de ces notifications, de nombreux militaires ont entendu contester ces décisions.
C'est ainsi que, entre le 1er janvier 2015 et le 1er septembre 2017, la commission de recours des militaires (CRM) a enregistré près de 7500 recours administratifs préalables obligatoires et qu'au 1er septembre 2017, les tribunaux administratifs se trouvaient saisis de plus de 1250 requêtes contentieuses. 

Or, cette augmentation rapide et continue du nombre de recours contentieux est telle que mes services ne sont pas en mesure d'apporter des éléments de réponse à chacune des requêtes dont les juridictions administratives sont saisies en ce domaine.

En effet, les services chargés de la solde, saisis systématiquement afin de produire une analyse détaillée et circonstanciée du trop-versé avant toute défense au fond, sont également ceux qui ont la charge des notifications de trop-versés, de l'instruction des contestations et des correctifs techniques apportés au calculateur LOUVOIS.

Dans ce contexte sensible et à fort enjeu social, car touchant à la condition militaire, les différents services chargés de la solde ont pour mission prioritaire de fiabiliser le processus de notification des trop-versés tout en continuant à garantir le versement de la solde des militaires. Ils ne sont dès lors pas en capacité de produire dans des délais raisonnables les éléments de justifications dans les dossiers contentieux les plus complexes (en termes de nombre d'éléments de rémunération concernés, ou selon les périodes en cause, ou encore en raison de eprtes d'historiques de données dues aux dysfonctionnements du calculateur)."



Il n'en reste pas moins que les juridictions administratives sont vigilantes aux moyens de fait et de droit exposés par les militaires.

Ainsi, sur recours formé par notre Cabinet, la décision du Ministère de la Défense sollicitant le remboursement d’un trop-perçu d’un montant de 7.078 € d'avance avant départ pour des opérations extérieures a été annulée, par jugement du Tribunal Administratif de BORDEAUX du 26 février 2018.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : ​© sylv1rob1 - Fotolia.com

 

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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