Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

Publié le : 27/02/2018 27 février Fév. 2018
Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire avant la saisine de la justice administrative. 

Sur la nature des décision concernées  (art. 1er, I) :

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;

Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23et 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (FPE) et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2 ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;

Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 (FPE) et n° 85-1054 du 30 septembre 1985 (FPT).


Sur les agents civils publics concernés (art. 1er, II, du décret) :

Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères ;

Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l’éducation nationale. 

Il convient d’attendre par conséquent la publication de cet arrêté.

Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu’elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Il convient d’attendre l’arrêté interministériel pour connaître les collectivités locales concernées.
 

Sur la procédure à respecter :

La médiation préalable obligatoire doit être engagée avant tout recours contentieux contre l’une des décisions susmentionnées, dans le délai de recours contentieux de deux mois auprès du médiateur compétent. (art. 3).

L’autorité administrative doit toutefois informer l’agent de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur. 

A défaut, le délai de recours ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse (art. 3).

Cette  saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription jusqu’à la fin de la médiation (art. 4) ;

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre une décision susmentionnée qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent (art. 6).


Cet article n'engage que son auteur.
 

Crédit photo : ​© christophe BOISSON - Fotolia.com
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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