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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Publié le : 21/06/2017 21 juin Juin 2017

Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.


Jean BOUIN est mort.


Certes, Monsieur Jean BOUIN ayant donné son nom au stade homonyme est mort depuis bien longtemps.

Jean BOUIN né le 24 décembre 1888 à Marseille est mort pour la France le 29 septembre 1914 à Xivray. C’était un athlète français spécialisé de la course de fonds.

Il a donné son nom au stade  Jean BOUIN à Paris, lequel a été le siège d'une bataille juridique relative aux modalités d'occupation du domaine public d'une collectivité territoriale.

Dans un arrêt du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat est venu souligner qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe applicable même sans texte ne faisait obstacle à ce qu'une nouvelle convention d'occupation du domaine public soit conclue par anticipation avant l'expiration de la concession domaniale en vigueur.

Il a également rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public.

Cet arrêt rendu sous le n°338272 avait fait grand bruit puisqu'il libéralisait littéralement la possibilité pour les collectivités de choisir l'occupant de leur domaine public.

La cour de Justice de l'union européenne dans un arrêt du 14 juillet 2016 est venue apporter une singulière limitation.

Elle est venue rappeler que, dans l'hypothèse de ressources rares, une collectivité qui voulait mettre à disposition son domaine public dans le cadre d'une exploitation économique devait au préalable soumettre la passation de cette convention d'occupation à une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Cour de Justice de l’Union Européenne  - 14 juillet 2016  - Affaire C45814

Était en cause en l'espèce des concessions sur le domaine public maritime et lacustre destinées à l'exercice d'activités touristico-récréative.

La cour de Justice de l’Union Européennes a fait pleine application de la directive n°2623CE dont l’article 12 prévoit en effet que lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limitée en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les états membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure de son déroulement et de sa clôture. 

Ce même article ajoute que l'autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique.

La Cour a donc porté un regard sur le droit domanial impactant nécessairement le droit domanial Français.


C’est ainsi que par une ordonnance du 19 avril 2017 n°2017-562 une modification a été apportée aux articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

L'article L.2122-1-1 a ainsi été ajouté et prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

L’arrêt Jean BOUIN est donc mort puisque, en contradiction complète avec ce qui avait été décidé le 3 décembre 2010, il est rappelé que, préalablement à la mise à disposition du domaine public, une mesure de publicité, même légère, est obligatoire.

La transposition est même supérieure à ce que prévoit la directive de 2006 puisqu'il n'y est pas question de ressources rares.

C'est donc un principe général qui est posé et que les collectivités devront désormais pleinement appliquer.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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