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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionn...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question,...

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du nombre de « nids...

Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable

Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013

La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au public en application de l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.

Une éxonération possible seulement en cas de force majeure ou de faute de la victimeLa commune ne peut s'exonérer de son obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d'un élément constitutif d'un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime.

Dans cette affaire, une administrée avait saisi la juridiction de proximité afin de voir condamner cette commune au paiement de dommages et intérêts et en remboursement du coût d'installation sur sa propriété d'un système de filtration d'eau en raison de la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par la commune.

Le Juge de Proximité avait rejeté cette demande au motif que la commune n'était pas soumise à une obligation de résultat quant à la qualité de l'eau fournie et qu'elle avait divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l'eau distribuée, dont la mise en œuvre avait été retardée en raison d'une action introduite par l'usager devant la juridiction administrative.

La Cour de Cassation a considéré que les premiers Juges avait commis une erreur de droit quant à la qualification de l'obligation contractuelle de la commune.

Cass. Civ. 1ère, 28 novembre 2012 : n° 11-26.814

Voir dans le même sens :

-CJCE, 8 mars 2001, Commission c/ France
-CJCE, 31 janvier 2008, Commission c/ France


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.







Cet article n'engage que son auteur.

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