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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidém...
Droit public

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020

En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se maintenir.
Il s’agit d’un contrat administratif dont les conditions d’analyse sont très clairement encadrées par les juges administratifs.

Dans une décision du 22 novembre 2019 rendue sous le numéro 17ma02160, la Cour de MARSEILLE est venue confirmer les conditions d'analyse de ce type de contrat.

C’est ainsi que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, le juge fait application, au regard des exigences de loyauté des relations contractuelles, du contrat.

Ça n’est que s’il existe une irrégularité tenant au caractère illicite du contrat, ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, que le juge écarte l’application du contrat.

Ces notions civilistes de bonne foi et de régularité du consentement irriguent totalement l'application du contrat administratif.

Il y a là un point commun évident entre les notions civilistes et romaines du droit privé français et les notions appliquées de la même façon par le juge administratif dans les contrats administratifs.

Le droit des contrats fait totalement irruption dans le droit administratif s'agissant notamment du droit administratif des biens.

On aura donc le plus grand intérêt à analyser les conditions d'édification et de rédaction d'un contrat pour, à la lumière des exigences de loyauté des relations contractuelles, donner des éléments sur la fragilité de tels ou des rapports contractuels.

Les rédacteurs de contrats peuvent passer du droit public au droit privé de manière apaisée, s'agissant la d'un pont entre les deux matières.

Ce n'est rien d'autre que l'écriture d'une relation équilibrée entre deux partenaires, peu importants en l'espèce qu'il s'agisse d'un partenaire privé ou public.

La différence majeure entre les deux notions tient aux prérogatives de puissance publique notamment aux modalités de résiliation.

Les contrats administratifs ne sont donc pas tout à fait des contrats comme les autres.

Mais les exigences de loyauté des relations contractuelles sont parfaitement stables, même dans les hypothèses de résiliation.

Dit autrement, une collectivité territoriale ne peut pas, à la faveur de ses prérogatives de puissance publique, s'abstenir d'indemniser les conséquences préjudiciables d'une résiliation qu'elle prononcerait pour motif d'intérêt général par exemple.

Autant de notions qu'il convient d'encadrer dans la rédaction des contrats, qu'ils soient reçus en la forme authentique ou non.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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