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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caractériser une faute disciplinaire peuvent être pris en compte pour motiver un refus de titularisation. La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires...

Les étapes de la création d’une maison de santé

Publié le : 11/03/2020 11 mars Mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison de santé pluri professionnelle. Il faut d’abord distinguer entre deux structures permettant le regroupement de professionnels de santé médicaux et paramédicaux savoir d’une part les maisons de santé pluri professionnel...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 04 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Rémunération

Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397,  la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences d'une promesse non tenue à l'égard d'un fonctionnaire.
Une communauté de communes a été condamnée à payer une somme de 10 400 € à un fonctionnaire en raison de son préjudice financier lié à une promesse d'augmentation de son traitement non tenue.

Le récit qui en est fait, particulièrement précis, rappelle que la communauté de communes avait annoncé au candidat à un poste vacant de directeur d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes que sa proposition avait été retenue, et que pour l'exécution de cette mission, une rémunération nette mensuelle de 2 800 euros lui serait servie.

Elle ajoutait que celle-ci serait augmentée dans un délai de six mois pour être portée à la somme de 3000 € nets mensuels s'il donnait satisfaction.

Malgré cette promesses, la rémunération de ce fonctionnaire n'a jamais été portée à la somme de 3000 €.

Le fonctionnaire, cadre infirmer de santé en détachement, estimant avoir perdu 200 € par mois sur 58 mois, réclamait une indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 11 600 €, rappelant qu'il avait donné pleine et entière satisfaction dans ses fonctions de directeur d'EHPAD.

La communauté de communes, sans contester le caractère d'engagement contenu dans le courrier qu'elle avait adressé, faisait valoir que la promesse d'exécution correcte de sa mission par le fonctionnaire n'avait pas été tenue.

Promesse non tenue contre promesse non tenue...

La Cour est d'un avis contraire.

Elle considère que les notations produites montrent que le fonctionnaire exerçait ses fonctions avec compétence et professionnalisme, était à l'écoute des besoins et sollicitations des résidents, et qu'était ainsi démontrée la bonne exécution de sa mission par le fonctionnaire.

Elle condamne la collectivité à réparer le préjudice à hauteur de 10 400 € correspondant à une perte de 200 € par mois sur une période de 52 mois, durée totale du détachement que ne contestait pas la communauté de communes.

C'est un exemple particulièrement topique d'engagements politiques, provoquant une incidence juridique, et donc financière, immédiate.

Le récit montre en effet que c'est le président de la communauté de communes qui, dans un courrier, avait engagé la communauté de communes à augmenter la rémunération dans les six mois.
L'on sait que nombre de candidats font de nombreuses promesses.
Il faut espérer pour l'avenir quelque prudence quand même.
Car engager une collectivité n'est pas anodin à l'égard des fonctionnaires, mais pourquoi pas également à l'égard des administrés dans un avenir proche ?


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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