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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire

Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 2014

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie en cas de poursuites par un tiers pour faute de service, lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces, injures, voies de fait, diffamation ou outrage ou lorsqu'ils sont poursuivis pénalement pour des faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle.

Cette protection est également étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs, partenaires d'un pacte civil de solidarité pour certains fonctionnaires.

Ces fonctionnaires bénéficiant d'un régime spécial sont les membres du corps préfectoral, du cadre national des préfectures, agents des douanes, magistrats judiciaires, fonctionnaires de la police nationale, adjoints de sécurité, agents de surveillance de Paris, agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L.532-1 du code de la sécurité intérieure, sapeurs pompiers professionnels et volontaires, agents de police municipale, gardes champêtres, médecins civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation, la répression des fraudes, travail, emploi et formation professionnelle.

Le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas de discrimination entre ces fonctionnaires et les autres.

En effet, le régime spécial prévoyant une protection fonctionnelle à la famille de ces agents est justifié par leurs fonctions. Ces agents sont placés dans une situation particulière, eu égard aux risques auxquels ils s'exposent.

La différence de traitement est donc en rapport avec l'objet de ces législations qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de ces missions de service public en tenant compte des risques.

Il n'y a donc pas violation du principe d'égalité.


Conseil d'Etat, 17 février 2014, n° 374227.


Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com

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