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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collectifs ? Le Conseil d’Etat (CE, 8 févr. 2022, n° 444780) confirme que les logements concédés par nécessité absolue de service bénéficient des mêmes règl...

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont demandé au tribunal, après sa mise en œuvre, de déclarer nulle ou d'annuler cette convention d'occup...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
Contentieux déontologique médecin

Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021

L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ».

Il appartient ainsi aux conseils départementaux de l’ordre, de décider en séance plénière sur le fondement de ces dispositions, de saisir ou non la chambre disciplinaire de première instance, des faits portés à sa connaissance par un plaignant initial, qui ne serait pas au nombre des personnes à qui est reconnu le droit d’agir devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’encontre d’un praticien agissant dans le cadre de ses fonctions publiques.

L’article R. 4127-112 du code de la santé publique, dispose que :

« Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision ».

Il est de jurisprudence constante qu’aucun recours administratif préalable obligatoire n’est institué pour contester une décision prise par un conseil départemental de l’ordre tendant à ne pas saisir la chambre disciplinaire d’une plainte à l’encontre d’un praticien investi de fonctions publiques.

En effet, les dispositions précitées ne concernent que les seules décisions prises en application du code de déontologie instituées par les règles codifiées aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique, les mesures prises en matière disciplinaire étant régies par les articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du même code.

Ainsi, un plaignant initial est recevable à saisir directement le tribunal administratif territorialement compétent, aux fins d’annuler une décision par laquelle un conseil départemental de l’ordre aurait refusé de déférer un praticien investi de fonctions publiques devant la chambre disciplinaire de première instance.

C’est en ce sens que la Cour administrative d’appel de Paris a considéré dans son arrêt n° 16PA01135 du 31 juillet 2018, que :

« Ces faits ne révèlent pas l’existence de fautes du docteur A… dans le suivi ou l’information de M. F… dès lors en particulier qu’ainsi qu’il a été dit, le traitement administré, lequel impliquait une surveillance heure par heure en milieu hospitalier, ne pouvait faire l’objet d’un suivi à distance, qu’ainsi le conseil départemental de la ville de Paris de l’ordre des médecins n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de déférer le docteur A… devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins ».

Le juge administratif opère donc un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la délibération du conseil de l’ordre refusant de déférer un praticien devant la chambre disciplinaire.

Il appartient donc au plaignant initial saisissant le juge administratif, de démontrer que les faits qu’il invoque à l’appui de sa plainte, étaient manifestement constitutifs de manquements déontologiques. 

La requête doit être déposée dans le délai de recours contentieux de deux mois, à compter de la notification au plaignant initial, de la décision du conseil de l’ordre.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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