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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidém...
Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage

Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage

Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013

Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil.

Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civilLa loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.

Une circulaire du 13 juin 2013 rappelle quelles sont les autorités compétentes pour célébrer un mariage, et les conséquences d'un refus illégal de célébrer un mariage.

  • Les autorités compétentes pour célébrer un mariage:
Pour qu'un mariage soit valablement célébré en France, il doit l'être par un officier d'état civil du lieu du domicile ou de la résidence de l'un des deux époux ou de l'un de leurs parents.

Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil en vertu de la loi.

Les fonctions d'officier d'état civil peuvent être déléguées à un conseiller municipal en cas d'absence ou d'empêchement du maire ou des adjoints.


  • Les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
L'officier d'état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que s'il existe une opposition régulièrement formée ou des empêchements à mariage, ou si les formalités administratives requises par le code civil n'ont pas été effectuées.

En dehors des cas prévus par la loi, le refus de célébration constitue une voie de fait.
La conséquence de cette qualification de voie de fait est de rendre compétent le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Il peut donner injonction au maire de procéderà la célébration sans délai, éventuellement sous astreinte.

Seul le Procureur de la République peut s'opposer au mariage s'il estime qu'il pourrait être atteint par une cause de nullité et il appartient au maire de le saisir lorsqu'il existe selon lui des indices sérieux laissant présumer une absence de consentement libre des époux.

L'officier d'état civil peut également s'exposer à des poursuites pénales.
Si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux, il s'expose aux peines de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende prévues par l'article 432-7 du Code pénal pour délit de discrimination.

Et, le maire et ses adjoints s'exposent à des sanctions disciplinaires.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © vsurkov - Fotolia.com

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