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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidém...
Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement

Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement

Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014

Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?

L’hypothèse concernée pourrait être la suivante :

Un agent public territorial contractuel est sur le point d’être licencié pour insuffisance professionnelle. L’article 40 du décret n°88-145 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale prévoit que l'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39 (à l’exception de certaines hypothèses telles que le licenciement disciplinaire ou pour inaptitude physique).

Il souhaite néanmoins renoncer au préavis de licenciement afin d’occuper le plus rapidement possible un prochain emploi qui lui serait destiné. L’administration employeur ne s’y oppose pas. Est-il possible d’y renoncer d’un commun accord ?

Certes, certaines juridictions du fond estiment que les garanties procédurales énoncées par les dispositions de cet article 40 présentent un caractère d’ordre public, ce qui constitue un obstacle à toute renonciation à ces garanties (notamment par transaction).

Voyez en ce sens : TA, Amiens, 21 février 2012, n°1002517

Néanmoins, l’on peut tout à fait estimer qu’en matière de licenciement, le préavis constitue une garantie procédurale seulement parce qu’il a pour effet de maintenir le traitement de l’agent concerné.

Qui plus est, le Conseil d’Etat quant à lui, s’est seulement prononcé sur le caractère d’ordre public des dispositions de l’article 46 du décret relatives à l’indemnité de licenciement (CE, 14 avril 2004, n°250 695), et non sur celles de l’article 40 relatives au préavis.

Ainsi, s’il est certain que les collectivités ou établissements publics ne peuvent transiger sur les modalités de calcul des indemnités de licenciement, il en va différemment de la possibilité de renoncer au délai de préavis de licenciement.

Il est envisageable à mon sens pour un agent de renoncer au délai de préavis, et ne pas exercer en conséquence ses fonctions durant celui-ci, à condition que l’agent concerné conserve sa rémunération durant ce délai (l’idée étant de ne pas priver l’agent d’une garantie).

Ainsi, l’agent concerné pourrait dans ce cas solliciter expressément une dispense de préavis auprès de l’administration employeur.

La demande de dispense serait ainsi visée par la suite dans la décision de licenciement, et le traitement maintenu durant le délai.

Autrement dit, afin de limiter les risques d’annulation de la décision de licenciement, il serait possible de :

  • Prononcer le licenciement seulement après avoir reçu une demande écrite de la part de l’agent relative à la dispense du préavis
  • Maintenir le traitement durant le délai du préavis
La décision de licenciement viserait la demande de dispense de préavis effectuée par l’agent, et préciserait le maintien, durant la période concernée, de son traitement.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com

Auteur

VERGER Julie
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - Angoulême
POITIERS (16)
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