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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidém...
Sur l'accident de trajet du fonctionnaire

Sur l'accident de trajet du fonctionnaire

Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014

L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même s’il arrive légèrement en retard (Conseil d’Etat . 4 janvier 1985, n°57465).

La qualification d'accident de trajetLe Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 17 janvier 2014, de livrer une solution intéressante, quoique inquiétante quant à la pratique qu’elle semble révéler, chez certains fonctionnaires peu délicats.

Il vient de juger en effet que constitue un accident de trajet celui qui survient sur la route que prend le fonctionnaire vers son domicile, même si cet accident survient alors que le fonctionnaire devrait être à son poste.

En d’autres termes, si le fonctionnaire quitte son travail en avance, l’accident dont il est victime sur le chemin du retour reste un accident de trajet sauf s’il on constate un « écart sensible avec ses horaires »….

Manière élégante de dire qu’un fonctionnaire peut aménager ses horaires en arrivant en retard puis en partant en avance, mais pas trop…





La décision est d’autant plus surprenante que le Conseil d’Etat, bien qu’admettant l’écart sensible avec les horaires normaux du fonctionnaire, a admis que l’accident était un accident de trajet car la victime avait transmis ses consignes à l’agent assurance à relève, et qu’elle avait rejoint son domicile dans un délai normal et par un itinéraire habituel, sans détour, même involontaire.

Le fonctionnaire qui part « sensiblement en avance » a donc tout intérêt à prendre son chemin habituel, sans détour, dans un délai normal, en avertissant ses collègues…





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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