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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocation d’assurance chômage dite « aide de retour à l’employeur » (ARE) par son ancien employeur public. Le Conseil d’Etat rappelle les conditions pour jouir du revenu de remplacement prévu par l'article L.5421-1 du co...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question,...

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du nombre de « nids...

Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012

La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ?

Allocations chômage et suspension de la révocation d'un fonctionnaireDans une réponse ministérielle publiée le 11 septembre 2012, le Ministre de l'Intérieur a répondu par l'affirmative en précisant toutefois que cette décision de suspension ne saurait avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.

En effet, en cas d'annulation par le Juge du fond, ce dernier peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et dès lors moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à la date ultérieure qu'il détermine.

(Voir dans ce sens, Conseil d'Etat, 11 mai 2004 : Requête n° 255886)

Réponse Ministérielle n° 573 JOAN 11 Septembre 2012.


Cet article n'engage que son auteur.

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