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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

Publié le : 14/02/2020 14 février Fév. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tailler malgré sa taille ne suffit pas à caractériser la manifestation de convictions religieuses. Le directeur d’un centre hospitalier a demandé a un praticien stagiaire lors de son arrivée au sein de l’établissement de...

Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes nationales vers les routes départementales. L'on sait en effet qu'à la faveur de cette loi, l'État se désengageait d'un certain nombre de voies nation...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Autorité du maire

L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des adjoints, en l’absence dans l’organigramme d’un responsable de service, s’approprient ou s’attribuent ces fonctions qui dépassent le simple cadre de la déclinaison d’une feuille de route politique.
Les agents des collectivités territoriales et notamment les directeurs généraux des services, confrontés à ces difficultés, qualifient ces élus d’ « adjoints chefs de service ».

Les agents se retrouvent quant à eux confrontés à des ordres et contre ordres, alors même qu’ils relèvent d’une seule et même autorité territoriale. Les maires confrontés à ces difficultés doivent, dans cette relation triangulaire, rappeler aux adjoints et aux agents notamment contractuels, le nécessaire respect des clauses des contrats et donc du volume horaire préalablement défini.

Le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : 
« Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation des membres du conseil municipal ».

En ce sens, la jurisprudence administrative a attribué au maire dès 1914, la qualité de chef de l’administration communale (Conseil d’Etat, 11 mai 1914 « Barthez » et Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 novembre 1999, « Dumoulin de Laplante »).

Le maire est le supérieur hiérarchique des agents municipaux et il dispose d'un pouvoir d'organisation des services

Le maire assure la gestion du personnel communal sous la double contrainte d’une part, des besoins du service et d’autre part, des marges de manoeuvre budgétaire. A ce titre, le dépassement régulier des horaires de travail engendre des dépenses supplémentaires.

Le maire est donc seul responsable du respect des modalités de réalisation des missions d’un agent de la collectivité.

Mais alors, le maire peut-il informer les adjoints, qu’ils ne peuvent pas solliciter directement le personnel communal pour des travaux supplémentaires ou au moins avec l’anticipation adéquate et conformément aux prévisions établies ?

Le maire, même s’il peut déléguer sa signature, reste le responsable du personnel communal, puisqu’il délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité. Les adjoints disposent d’un pouvoir de décision, uniquement dans le cadre de leurs délégations de fonction respectives, décidées par arrêté du maire et si ce dernier décide de ne pas en faire usage directement.

Il convient donc de vérifier, d’une part le domaine de compétence faisant l’objet d’une délégation (personnel, services techniques…) et d’autre part, l’étendue de cette délégation, de fonction, ou de signature (Conseil d’Etat, 2 février 1951, « Préfet de la Marne »).

Le maire dispose toujours de la faculté de mettre en œuvre ses pouvoirs propres et le cas échéant, de retirer les délégations aux adjoints. Toutefois, l’impact du comportement de certains adjoints sur la gestion du personnel communal se traduit généralement de manière factuelle et non pas juridiquement.

Le maire, chef de l’administration communale peut informer ses adjoints, de ses choix d’orientations en termes de gestion du personnel et doit rappeler son rôle de chef de l’administration communale.

En tant qu’autorité territoriale, le maire peut-il modifier le contrat de l’agent contractuel et peut-il convoquer ce dernier afin de lui rappeler le nécessaire respect de ses clauses contractuelles, notamment de son volume horaire ?

Les alinéas 2 et 3 de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, disposent que : 

« Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d 'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps ».

Les heures supplémentaires, sont effectuées à la demande du chef de service. L’absence de chef de service renvoie directement cette faculté au chef de l’administration communale, autrement dit, au maire autorité territoriale et non pas à l’adjoint en charge de la délégation concernée.

Le maire peut donc parfaitement convoquer l’agent et exiger qu’il effectue ses missions, conformément à ses obligations contractuelles. Il ne peut en revanche, lui seul, modifier de manière pérenne le temps de travail fixé dans le contrat de l’agent. En effet, seul le conseil municipal a la faculté de définir un nouveau cycle de travail, rendu nécessaire par l’évolution du service ou des fonctions.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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