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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la péri...

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 urgence pour faire face à épid...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Médecin

Collectivités territoriales et agent en arrêt maladie : activités et heures de sortie autorisées

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 2020
L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convoquer un agent en situation de congé maladie. Ces convocations doivent cependant être en lien avec une procédure particulière, comme une procédure disciplinaire et l’autorité territoriale doit être particulièrement prudente dans ses approches, afin que l’agent ne soit pas tenté d’alléguer des agissements constitutifs de harcèlement moral.
Il n’est pas rare également que des agents en arrêt maladie, s’adonnent à des activités sportives ou associatives, aux yeux de tous, alors même qu’il est loisible pour la collectivité employeur, de se poser la question des activités autorisées et des heures de sorties.

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dispose que :
« Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
(...) ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
(...) ».

L'agent est donc soumis d'une part, au respect des heures de sorties autorisées par le médecin et d'autre part, à l'interdiction de toute activité non autorisée.

Concernant les heures de sortie, l'article R. 323-11-1 du même code, dispose que :

« Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant ».

Ainsi, soit les heures de sorties sont libres sur prescription médicale, soit elles sont contraintes par le cadre horaire défini ci-dessus. En cas de sorties autorisées sans liberté, l'agent doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.

De plus, durant les heures au cours desquelles il n'a pas l'obligation d'être présent à son domicile, l'agent doit s'abstenir de toute activité non autorisée. 

Présence à domicile et activités autorisées sont donc deux notions différentes. Néanmoins, l'agent ne peut exercer au surplus que des activités autorisées, en dehors de son domicile, seulement pendant les heures de sortie.

L’analyse de la jurisprudence civile est particulièrement instructive et peut trouver à s’appliquer au sein des collectivités locales.

La Cour d'appel de Paris a jugé dans l'arrêt n° 12/04295 5 novembre 2015, que :
« Considérant, selon l'article L. 323-6, 4° du code de la sécurité sociale, que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en cas d'inobservation volontaire de cette obligation, la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues ; Et considérant que l'abstention de toute activité non autorisée pendant la période d'arrêt de travail s'entend strictement et concerne toute activité quelconque, non autorisée, qu'elle soit rémunérée ou non ».

La Cour de Cassation a jugé dans l'arrêt n° 09-16140 du 9 décembre 2010, que :
« l'exercice par l'assuré de toute activité non autorisée au cours d'une période d'arrêt de travail indemnisée, fût-ce pendant les heures de sorties autorisées par le médecin traitant, constitue une infraction à l'article L 323-6 du Code de la sécurité sociale (...) ; qu'en se déterminant ainsi, aux motifs que cette activité sportive aurait été « implicitement » autorisée par l'autorisation de « sorties libres » compte tenu des qualités thérapeutiques du sport, le tribunal a statué par des motifs inopérants, et violé derechef les articles L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ».

Cet arrêt précise que, quand bien même l'agent est autorisé à des sorties même libres, l'arrêt de travail ne vaut pas pour autant autorisation d'exercer des activités particulières. Autrement dit, l'arrêt de travail doit expressément définir les activités autorisées.

Enfin, la Cour de Cassation a jugé dans l'arrêt n° 16-17567 du 15 juin 2017 que :
« L’interdiction de se livrer à une activité s'entend de toute activité même domestique, sportive ou ludique, et ce même pendant les heures de sortie autorisées ; Qu'il ne prouve ni ne prétend que ces activités auraient été autorisées par son médecin traitant ; Qu'elles caractérisent, de sa part, l'exercice d'une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ce qui implique la restitution des indemnités journalières correspondantes par leur bénéficiaire ».

Ainsi, si une activité n'est pas expressément autorisée par l'arrêt de travail, alors l'agent ne peut exercer cette activité non autorisée, ce qui implique en cas de constatation, la restitution des indemnités journalières.

L’autorité territoriale, avant de convoquer un agent en arrêt maladie doit donc s’assurer des possibilités des heures de sorties et entourer cette démarche d’une extrême précaution.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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