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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décha...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question,...

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du nombre de « nids...
Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal

Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012

Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes.

Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent t-elles disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes?Oui.

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce :

"Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'Administration, soit à l'initiative d'un de ses membres […].

Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée Communale".

Les dispositions issues de l'article 34 de la loi du 6 février 1992 précisent que dans les communes de 3.500 habitants et plus, les commissions d'appel d'offres sont composées du Maire ou de son représentant, Président, et de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil d'Etat a décidé :

"Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 6 février 1992, que dans les communes de plus de 3.500 habitants, l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garantie, pour les commissions d'appel d'offres, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 5 membres appelés à y siéger aux côtés du Maire ou de son représentant et, pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil Municipal, telles qu'elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quelque soit le nombre des élus qui la compose ait la possibilité d'y être représentée".

C'est ainsi que le Conseil d'Etat a décidé que la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant : "que sans préjudice des dispositions régissant la composition des commissions d'appel d'offres, les dispositions de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent, pour les commissions que forme le Conseil Municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherché dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentant strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui le compose."


CE, 26 septembre 2012 : n° 345568.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © KonstantinosKokkinis - Fotolia.com

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