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  6. Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 
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Actus - Fonction publique / Personnel administratif

Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délib...
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Actus - Service public / Délégation de service public

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes...
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Actus - Usagers

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
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Droit de retrait fonction publique

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus

L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que :

« Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Il peut se retirer d'une telle situation.

L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.

La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
 
Ces dispositions permettent à tout agent de se retirer de son poste de travail, s’il estime être dans une situation permettant de raisonnablement envisager, qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
 
L’exercice du droit de retrait légitime ne peut bien entendu justifier aucune sanction disciplinaire, ni aucune suspension de traitement, sauf si l’exercice du droit de retrait est considéré comme abusif.
 
Toutefois, le motif raisonnable de danger grave et imminent doit être objectivement partagé, tant par l’agent que par l’autorité territoriale. Néanmoins, l’autorité territoriale ne peut non plus sanctionner un agent au seul motif qu’elle ne partage pas son appréciation quant à la gravité de la situation.
 
Les points de vue peuvent donc être radicalement entre l’agent qui souhaite préserver sa santé et l’autorité territoriale qui s’attache à assurer la continuité du service public. Chacun doit donc faire preuve d’objectivité.
 

Au sens des dispositions précitées, la situation doit donc remplir les caractéristiques cumulatives et objectives suivantes :

  • Un danger grave caractérisé par le fait que la situation est susceptible de provoquer une maladie pouvant entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;
  • Un danger imminent, caractérisé par la survenance de l’accident, dans un délai particulièrement immédiat.
 
Les conditions liées à la situation actuelle liées au covid-19 pourraient de prime abord, apparaitre réunies. Toutefois, le filtre du danger grave doit être apprécié au regard des caractéristiques mêmes, du poste occupé par l’agent.
 

Qu’en est-il alors d’un agent qui n’est pas en contact avec les administrés et qui travaille seul ?

Il ne peut dans ces conditions se sentir potentiellement plus menacé dans l’exercice de ses fonctions, que dans sa vie personnelle. Compte tenu des circonstances, l’organisation du travail peut être assimilée à des conditions normales d’exercice, même en cette période particulière.
 
L’agent qui envisage de faire usage de son droit de retrait doit en aviser sans délai, l’autorité hiérarchique. Un dialogue peut alors s’instaurer avec l’agent le cas échéant, pour faire cesser le danger, ce qui n’est bien entendu pas envisageable en l’espèce.
 
Toutefois, ce dialogue peut permettre à l’autorité territoriale d’expliquer à l’agent que la mise en œuvre de ces conditions de travail, si besoin en les précisant, ne fait pas courir à l’agent des risques d’exposition particuliers au coronavirus.
 
En l’espèce, la mise en œuvre des conditions de travail par les autorités territoriales, doit être guidée par l’extrême prudence, notamment si des agents présentent déjà un état de santé fragilisé.
 
Le télétravail lorsqu’il est possible doit être encouragé. Cette solution n’est bien entendu pas applicable à la plupart des agents techniques des collectivités locales et il convient de mettre en œuvre le cas échéant, les plans de continuité de l’activité, ou la fermeture de certains services.
 
Les collectivités locales doivent dans ce contexte particulier, organiser leurs réactions opérationnelles et assurer le maintien de leurs services publics indispensables à la satisfaction des besoins de la population.
 
Il appartient donc à l’autorité territoriale de déterminer les agents qui doivent être impérativement présents dans les services et ceux pour lesquels le télétravail est envisageable.
 
Les missions de ces personnes ressources doivent être considérées comme indispensables pour les besoins de la population et pour leur propre fonctionnement interne, comme le maintien en partie, du service des ressources humaines pour assurer le traitement des paies des agents ou encore, le service de la comptabilité, pour assurer le paiement des factures des entreprises.
 
L’ensemble des mesures de distanciation sociale et de gestes barrières doivent être respectées, par ces personnels.
 
Il en résultera par exemple des restrictions d’accueil du public, des restrictions d’horaires d’ouverture, des accueils téléphoniques privilégiés et des informations de préférence, délivrées par courriers électroniques.
 
Dans un premier temps, il convient de préciser à l’agent qui souhaiterait exercer son droit de retrait par écrit, le contenu de cette organisation, en lui démontrant qu’il n’est exposé à aucun risque particulier, de par ses fonctions.
 
En réalité, l’argument tient à démontrer que dans le total respect des règles de distanciations sociales et de gestes barrières, il n’encourt aucun risque supplémentaire par rapport à l’exercice habituel de ses fonctions et même qu’en dehors de son exercice professionnel.
 
Sur ce point, le tribunal administratif de Versailles avait considéré dans un jugement du 2 juin 1994, que la présence, dans un établissement hospitalier, de malades porteurs des virus HIV et hépatite B, ne constituait pas un danger grave et imminent caractérisé, pour les agents des services hospitaliers.
 
A la suite de la discussion entre l’autorité territoriale et l’agent et des réponses apportées par l’administration à ce dernier, il décidera ou non d’exercer son droit de retrait.
 
Si tel était le cas, il conviendrait alors de préciser à l’agent que l’autorité territoriale estime que l’exercice de son droit de retrait est illégitime et qu’il s’expose ainsi à des conséquences financières, en termes de retenue de traitement.
 
Il appartiendra à l’autorité territoriale de tirer les conséquences de l’exercice du droit de retrait, estimé illégitime.
 
 
 Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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