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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.

Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…

Actus - Fonction publique / Personnel administratif

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

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Actus - Service public / Délégation de service public

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose : Ne peut être adopté comme marqu...

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Actus - Usagers

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019

Collectivités / Services publics / Usagers

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...

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Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Publié le : 31/08/2016 31 août Août 2016

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Un décret du 30 août 2016 crée le statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.Le décret du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Il prévoit l'intégration dans ce cadre d'emplois de l'ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes) ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d'avancement.

Le décret introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l'organisation de la carrière des fonctionnaires relevant de ce cadre d'emplois et précise les dispositions transitoires relatives au reclassement.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © DreanA - Fotolia.com

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Historique

Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
Publié le : 14/02/2017 14 février Fév. 2017

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques...

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Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
Publié le : 13/01/2017 13 janvier Janv. 2017

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

La question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de...

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Indemnités minimales des maires
Publié le : 13/10/2016 13 octobre Oct. 2016

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que conf...

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Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire
Publié le : 01/09/2016 01 septembre Sept. 2016

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégation...

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Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Publié le : 31/08/2016 31 août Août 2016

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