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  5. Fonction publique / Personnel administratif
  6. Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 
Actus Collectivités
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Actus - Fonction publique / Personnel administratif

L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des adjoints, en l’absence dans l’organigramme d’un responsable de service, s’approprient ou s’attribuent ces fonctions qui dépassent le simple cadre de la déclinaison d’une feuille de route politique. Les agents des collec...
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Actus - Service public / Délégation de service public

Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes nationales vers les routes départementales. L'on sait en effet qu'à la faveur de cette loi, l'État se désengageait d'un certain nombre de voies nation...
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Actus - Usagers

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
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Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Publié le : 31/08/2016 31 août Août 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 30 août 2016 crée le statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.Le décret du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Il prévoit l'intégration dans ce cadre d'emplois de l'ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes) ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d'avancement.

Le décret introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l'organisation de la carrière des fonctionnaires relevant de ce cadre d'emplois et précise les dispositions transitoires relatives au reclassement.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © DreanA - Fotolia.com
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